Bonjour;
Mon médecin traitant a eu une plainte de mon employeur du fait de ce qu'elle a marqué dans la "constatation détaillées" du volet 1 et 2 de la déclaration de maladie professionnelle. Ce qui est marqué dans cette case a été corroboré par une enquête de l'inspection du travail.
À cela, nous nous posons avec mon conseil les questions suivantes:
comment mon employeur a pu avoir accès au contenu du volet 1 et 2 de ma déclaration de maladie professionnelle ? Alors que ses deux volets, seuls la CPAM y ont accès; et qu'à aucun moment je n'ai attribué l'autorisation à un professionnel de santé autorisant de donner à mon employeur ce volet-là et contenu là, ni à la CPAM.
Je vous pose donc la question, sachant que le volet 1 et 2 de la déclaration de maladie professionnelle n'a été communiquer qu'a la CPAM et que ces documents font partie de mon dossier médical comment mon employeur a donc obtenu ce document que seule la CPAM a accès et qui entre dans le cadre du secret médicale ?
Est-ce que la CPAM à le droit de communiquer à mon employeur le volet 1 et 2 ou les éléments qui ne figure que sur ses deux volets qui sont régi par le secret médicale ?
Est-ce que la CPAM peut passer outre le secret médical que vaut le contenu du volet 1 et 2 qui ne figure justement pas sur le volet 3 destiné à l'employeur ?
Dans l'attente d'une réponse de votre part.
Bien Cordialement
