Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

Maladie professionnelle et secret médical

Bonjour;

Mon médecin traitant a eu une plainte de mon employeur du fait de ce qu'elle a marqué dans la "constatation détaillées" du volet 1 et 2 de la déclaration de maladie professionnelle. Ce qui est marqué dans cette case a été corroboré par une enquête de l'inspection du travail.

À cela, nous nous posons avec mon conseil les questions suivantes:

comment mon employeur a pu avoir accès au contenu du volet 1 et 2 de ma déclaration de maladie professionnelle ? Alors que ses deux volets, seuls la CPAM y ont accès; et qu'à aucun moment je n'ai attribué l'autorisation à un professionnel de santé autorisant de donner à mon employeur ce volet-là et contenu là, ni à la CPAM.

Je vous pose donc la question, sachant que le volet 1 et 2 de la déclaration de maladie professionnelle n'a été communiquer qu'a la CPAM et que ces documents font partie de mon dossier médical comment mon employeur a donc obtenu ce document que seule la CPAM a accès et qui entre dans le cadre du secret médicale ?

Est-ce que la CPAM à le droit de communiquer à mon employeur le volet 1 et 2 ou les éléments qui ne figure que sur ses deux volets qui sont régi par le secret médicale ?

Est-ce que la CPAM peut passer outre le secret médical que vaut le contenu du volet 1 et 2 qui ne figure justement pas sur le volet 3 destiné à l'employeur ?

Dans l'attente d'une réponse de votre part.

Bien Cordialement

Jericho

  • 2 questions posées
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Jericho,

À l’issue de l’investigation du questionnaire risque professionnel, votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) met le dossier à votre disposition et à celle de votre employeur et débute alors la phase contradictoire :

  • 10 jours pendant lesquels votre employeur et vous pouvez consulter le dossier et y apporter vos observations respectives (sans possibilité d’ajout de nouvelles pièces) ;
  • 10 jours maximum pendant lesquels les deux parties peuvent toujours consulter le dossier mais ne peuvent plus y apporter d’élément nouveau.

L'employeur peut contester la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle. Cependant, cette contestation n'aura aucun effet sur la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle à votre égard.

Votre question nécessite cependant une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.

Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.

Ce post vous a-t-il été utile ?

aucun utilisateur n’a répondu à la question pour l’instant