Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

Les revenus non salariés sont-ils pris en compte pour le cumul pension invalidité et revenus dans le nouveau décret?

Bonjour,

Le décret d'application 2022-257 du 23/2/2022 modifie les règles de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus.

D'après ce que j'ai pu lire ces autres revenus sont les salaires, rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle et les revenus de remplacement mais je n'ai rien trouvé sur les revenus non salariés ex: les auto-entrepreneurs....

Pouvez-vous me dire si les revenus des auto-entrepreneurs sont pris en compte dans cette réforme ?
Que va-t-il se passer pour eux?

Je vous remercie.

Sanbat

  • 2 questions posées
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Sanbat,

Les ressources à prendre en considération sont constituées par le seul gain professionnel du pensionné. C'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition qui permet d'évaluer le montant des ressources qui auront été déclarées via le questionnaire S 4152 « Invalidité - Déclaration de situation et de ressources ».
Sont retenus pour l'appréciation des gains lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée : 

Le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
et/ou, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L613-7 du CSS (régime micro-social), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts,
l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.

Vous trouverez des informations complémentaires en consultant ce topic sur le calcul du STMC des travailleurs indépendants.

La pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie si le total " salaires ou revenus non salariés + pension d'invalidité ", calculé sur 12 mois consécutifs, dépasse le plafond mentionné dans le topic ci-dessus. La période de référence retenue pour les revenus sera sur les revenus de l'année N-2. En cas de dépassement au-delà du seuil de ressources, la pension sera réduite de la moitié du dépassement constaté.

Je vous souhaite une bonne journée.

Ce post vous a-t-il été utile ?

100% des internautes ont trouvé cette réponse utile