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Prise en charge forfait hospitalier article 212-1

Bonsoir,
Cela fait trois tentatives que je fais pour obtenir sur l'attestation de droit de ma mère agée de 91 ans la mention article 212-1 comme victime de guerre.
Etant hospitalisée, la clinique demande à ce que cette mention soit apposée sur l'attestation afin qu'elle puisse être exonérée et la clinique se faire rembourser du forfait hospitalier. Malgré mes différents échanges dans la rubrique adaptée, Rien n'a été fait à ce jour, et j'en suis au même point depuis trois semaines, et maintenant la clinique lui réclame justement ces frais. Que dois je faire ? Merci d'avance pour vos réponses

PHIL83

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Bonjour PHIL83,

Les soins en rapport avec l’article 212-1 (ex article 115) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas pris en charge par la CPAM, mais par la Direction interdépartementale des anciens combattants du ministère de la Défense.

Je vous invite à contacter cet organisme pour obtenir l'attestation de votre mère.

Vous pouvez aussi consulter cette rubrique du site Service-Public.fr : "Demande de prise en charge d'hospitalisation - article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)".

Bonne journée.

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Adifleur

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Bonjour quand vous allez sur télécharger attestation ca vous donne deux options, cochez juste ticket moderateur et non pas attestation de droits ,et télécharger ,normalement toutes les mentions hors droits et mutuelle sont inscrites sur cette attestation.

PHIL83

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Merci pour votre réponse, mais justement lorsque je coche cette option, l'article 212-1 n'apparait pas, par contre on voit bien les autres indications comme 100 % ALD etc.
J'avais déjà téléphoné à la CNMSS mais les deux organismes n'interragissent pas, je ne sais pas quoi faire...Personne n'arrive à faire figurer cet article.
Cdlt

PHIL83

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Bonjour,
Merci de m'avoir répondu, néanmoins j'avais déjà fourni à la clinique toutes les attestations telles que la carte délivrée par la CNMSS et le flyer téléchargé sur le site qui mentionne l'exonération du forfait hospitatier quelque soit le motif de l'hospitalisation..
Du coup, est ce que c'est la clinique qui ne s"'adresse pas au bon organisme ? toujours est il que la CNMSS m'a bien confirmé de ne rien régler..
Cette question tourne en rond..
Bonne soirée
Cdlt