Conformément aux disposition prévues par l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) indemnise la maladie professionnelle dès les premières manifestations de la maladie et ce, depuis le 1er juillet dernier.
Lorsque la reconnaissance de la maladie professionnelle et donc, son indemnisation, sont postérieures, le paiement pourra donc désormais intervenir à titre rétroactif, dans le délai imparti de 2 années à compter de la constatation des symptômes par le médecin.
Attention cependant, ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux nouvelles demandes de reconnaissance de maladie professionnelle.
Une indemnisation qui démarre avant l’établissement du diagnostic
Depuis le 1er juillet dernier, la CPAM indemnise donc la maladie professionnelle dès ses premières manifestations, et ce, avant même l’établissement du diagnostic.
Délai de paiement après la reconnaissance de maladie professionnelle ?
