C'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition qui permet d'évaluer le montant des ressources qui auront été déclarées via le questionnaire S 4152 « Invalidité - Déclaration de situation et de ressources ».
Sont retenus pour l'appréciation des gains lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée :
- le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
- et/ou, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L613-7 du CSS (régime micro-social), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.
Pour un assuré non-salarié déclarant un bénéfice industriel ou commercial, un bénéfice commercial ou un bénéfice agricole, il convient de rechercher le revenu professionnel non salarié soumis à cotisations d'Assurance Maladie puis de lui appliquer le coefficient de 1,25 afin que la comparaison entre le revenu et les salaires bruts antérieurs à l'invalidité soit pertinente.
Pour un assuré non-salarié relevant d'un régime micro-social simplifié, doit être retenu, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.
Il s'agit des taux d'abattement suivants :
71 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées,
50 % pour les activités de fourniture de logement (autres que locaux meublés),
34 % pour les activités procurant des revenus non commerciaux.
N'hésitez pas à faire un point personnalisé avec le service invalidité de votre caisse, qui a en sa possession tous les éléments vous concernant.
Bonne journée
