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Date de constatation de l'incapacité permanenet

Bonjour Je souhaite connaitre la différence entre date de constatation de l'incapacité permanente et date de consolidation de l'IPP.

Par ailleurs, lorsque la maladie professionnelle, sans arrêt de travail, donne lieu à une rente je souhaite savoir si le calcul de celle-ci s'effectue sur les 12 mois précédant la date de consolidation ou sur la date de constatation de l'IPP (si tant est qu'il y ait une différence).

Enfin, lorsque la maladie professionelle a été provoquée par un emploi à temps complet que j'ai du quitté et qui a été remplacé par un emploi totalement différent, à temps partiel et complété par une pension d'invalidité de la CPAM, sur quel salaire de reference se calculera la rente :
celui de l'emploi qui a provoqué la maladie (à temps complet et beaucoup mieux payé) ou celui actuel (30h par mois) augmenté de la pension d'invalidité ?
Merci de votre aide

Marcon

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Bonjour Marcon,

La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins ou d’arrêt de travail, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente partielle (IPP) consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Lors de la consolidation, le médecin traitant établit le certificat médical final descriptif indiquant les conséquences définitives de l’accident. 

Ensuite, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sollicite le médecin conseil pour fixer la date de la consolidation. Il peut confirmer ou infirmer la date de consolidation établie par le médecin traitant.

Le topic suivant vous apportera des informations complémentaires : "Accident de travail IPP".

Cet article intitulé "Maladie professionnelle" publié sur ameli.fr peut également vous aider.

Votre situation étant complexe, je vous conseille de prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier. L'idéal serait de prendre un rendez-vous en accueil avec un conseiller qui pourra vous apporter des réponses personnalisées. Vous pouvez prendre ce rendez-vous par téléphone en composant le 36 46.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.

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