Salaire de référence suite maladie professionnelle détectée pendant congé parental non rémunéré

Qui est on?

Dans le cadre d’un congé parental, les mois étudiés sont ceux avant le congé parental.

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Au cours des 12 mois avant la constatation de ma maladie professionnelle par mon médecin, j'ai été en activité 3 mois, puis congé maternité puis arrêt maladie d'un mois du fait de complications relatives à mon accouchement, puis en Congé Payé (que je devais solder) et ensuite en congé parental (6 mois de PrepaE).
ON=CPAM qui m'indique que dans le cas d'une maladie professionnelle seuls les mois de travail effectif au cours des 12 mois précédents la constatation de la malafie sont comptabilisés... Ainsi, la CPAM me demande de leur envoyer uniquement les 3 fiches de paie des mois travaillés avant mon congé parental. Les absences du fait d'un congé parental ne sont pas considérés comme "justifiés" dans le cadre du calcul du salaire de référence pour la rente maladie professionnelle. J'espère que les mois de congé maternité et d'arrêt post maternité seront au moins comptabilisés.
Je trouve ce traitement totalement discriminatoire. Lorsque j'ai demandé un document écrit au conseiller au téléphone, elle m'a indiqué que ce n'était pas possible.

Je vais chercher les textes

Bonjour,
Je vous remercie Eryn. Par ailleurs, le salaire de référence pris en compte correspond-t-il à la rémunération brute ou net? Les primes, parts variables, intéressement, participation sont-ils pris en compte?
Aucune information sur les textes diffusés par la CPAM.

Dispositions dérogatoires pour les maladies professionnelles

La rente est calculée à partir du salaire qu’aurait perçu la victime, si elle n’avait pas quitté l’emploi qui l’exposait au risque, dans deux cas :

si au moment de l’arrêt de travail, la victime occupe un nouvel emploi ne l’exposant pas au risque de la maladie constatée et perçoit un salaire inférieur à celui qu’elle aurait perçu si elle n’avait pas quitté l’emploi qui l’exposait au risque (Art.R461-7 alinéa 1er CSS),
ou si à la date de la première constatation médicale de la maladie (DPCM), la victime n’exerce plus aucune activité salariée ou assimilée (exemples : assuré retraité, assuré inscrit au chômage) (Art.R461-7 alinéa 2 CSS).

Pour moi le cas du congé parental, est le même que la retraité ou le chomage sachant que l'article de loi ne cite pas d'exemple précis. Par contre il faut vérifier que vous avez bien été détectée dans le délai prévu par le tableau. En tenant compte de vos éventuels arrêts maladie ou congé maternité.

Bonjour Elryn,
Je vous remercie de votre réponse.
Que signifie votre remarque "Par contre il faut vérifier que vous avez bien été détectée dans le délai prévu par le tableau"?
Je vous remercie,
Bien à vous

La détection a eu lieu après que vous n’ayez pas travaillé pendant plusieurs mois.
Chaque maladie a un délai de détection prévu au tableau. Parce que quand vous changez d’emploi ou que vous ne travaillez pas vous n’êtes plus exposé à ce qui provoque la maladie pro donc on ne peut pas forcément imputer cela au travail.

Donc par exemple si vous aviez cessé de travailler (maladie maternité et congé parental) depuis 8 mois et que le tableau indique que la détection doit avoir lieu maximum dans les 6 mois après la fin de l’exposition au risque et bien vous ne pouvez pas être prise en compte au titre de la maladie pro.
Par contre si le tableau indique 12 mois alors c’est bon.