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Salaire de référence suite maladie professionnelle détectée pendant congé parental non rémunéré

Bonjour,
Quatre mois après le début de mon congé parental non indemnisé, mon médecin a constaté une maladie qui pouvait être considérée comme professionnelle.
Suite à reconnaissance de cette maladie professionnelle de la CPAM, une rente m'a été attribuée.
Néanmoins, on m'a indiqué que cette rente serait calculée sur les 12 derniers salaires à partir du mois précédent la première constatation de ma maladie professionnelle. De ce fait, les 4 mois de congé parental non indemnisés ne seront pas pris en compte (soit 33% de mon salaire annuel!!!).
Est-ce normal?
Par ailleurs, avant mon congé parental, j'étais en arrêt maladie pathologique post accouchement et avant en congé maternité.
Comment ces périodes seront-elle prises en compte pour le calcul du salaire de référence qui déterminera le montant de ma rente maladie professionnelle ?
Je trouve scandaleux cette discrimination opérée sur les femmes qui souhaitent avoir des enfants.

Catia

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Mél

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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour Catia,

Lorsque l’incapacité permanente partielle est supérieure ou égale au taux de 10 %, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel utile multiplié par le taux utile. La décision d'attribution de la Rente vous a été adressée par votre caisse. Sur cette notification apparaît le taux d'incapacité, le point de départ de la rente, les conclusions médicales, le montant annuel de la rente avec les modalités de son calcul, les modalités de paiement et les voies et délais de recours. En cas de contestation d’ordre administratif (litige non médical), vous devez obligatoirement saisir, au préalable, la Commission de recours amiable (CRA).

Le salaire de référence au calcul d’une rente correspond à la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs, tous régimes confondus (salariés du régime général, fonctionnaires, salariés agricoles et autres salariés des régimes spéciaux : CAMIEG, etc.), à l’exception du régime des travailleurs indépendants, pendant les douze mois civils de la période de référence retenue. La période de référence est déterminée lorsque l’incapacité permanente partielle apparaît pour la première fois, en pratique, la détermination de la période de référence s’étudie à la date de prescription de l’arrêt de travail AT/MP consolidé (indemnisé ou non / pris ou non) ayant permis l'attribution de la rente. Lorsqu'il n'y a pas d'arrêt, le calcul est effectué sur les 12 mois civils précédant la date de consolidation.

Pour une maladie professionnelle, la rente est calculée à partir du salaire qu’aurait perçu la victime, si elle n’avait pas quitté l’emploi qui l’exposait au risque, dans deux cas si sans arrêt de travail, à la date de la première constatation médicale de la maladie (DPCM), la victime n’exerce plus aucune activité salariée ou assimilée (exemples : assuré retraité, assuré inscrit au chômage). Dans ce cas, l'employeur fournit des salaires actualisés, c’est-à-dire les salaires qu'aurait perçus la victime si  elle n'avait pas quitté l'emploi qui l'exposait au risque. En l’absence de réponse de 
l'employeur exposant ou si celui-ci n'existe plus, les salaires des douze mois civils précédant la fin d’exposition au risque doivent être retenus, sur présentation des bulletins de salaire de l’assuré. Pour l’application de ces dispositions dérogatoires, la date de fin d’exposition au risque doit nécessairement être déterminée par le service reconnaissance AT/MP.

Le rétablissement de salaire est réalisé uniquement sur les périodes non travaillées pour l’une des causes citées dans la réponse qui vous a été précédemment apportée sur le congé parental et les absences autorisées. Le congé sans solde et le congé parental d’éducation sont des motifs de rétablissement de salaire, à condition qu'ils soient autorisés par l'employeur.

Je vous invite donc à utiliser les voies de recours mentionnées sur votre courrier si le calcul n'est pas conforme à votre situation.

Bonne journée.


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Elryn

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Qui est on?

Dans le cadre d’un congé parental, les mois étudiés sont ceux avant le congé parental.

Catia

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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Au cours des 12 mois avant la constatation de ma maladie professionnelle par mon médecin, j'ai été en activité 3 mois, puis congé maternité puis arrêt maladie d'un mois du fait de complications relatives à mon accouchement, puis en Congé Payé (que je devais solder) et ensuite en congé parental (6 mois de PrepaE).
ON=CPAM qui m'indique que dans le cas d'une maladie professionnelle seuls les mois de travail effectif au cours des 12 mois précédents la constatation de la malafie sont comptabilisés... Ainsi, la CPAM me demande de leur envoyer uniquement les 3 fiches de paie des mois travaillés avant mon congé parental. Les absences du fait d'un congé parental ne sont pas considérés comme "justifiés" dans le cadre du calcul du salaire de référence pour la rente maladie professionnelle. J'espère que les mois de congé maternité et d'arrêt post maternité seront au moins comptabilisés.
Je trouve ce traitement totalement discriminatoire. Lorsque j'ai demandé un document écrit au conseiller au téléphone, elle m'a indiqué que ce n'était pas possible.

Elryn

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Je vais chercher les textes

Catia

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Bonjour,
Je vous remercie Eryn. Par ailleurs, le salaire de référence pris en compte correspond-t-il à la rémunération brute ou net? Les primes, parts variables, intéressement, participation sont-ils pris en compte?
Aucune information sur les textes diffusés par la CPAM.

Elryn

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Dispositions dérogatoires pour les maladies professionnelles

La rente est calculée à partir du salaire qu’aurait perçu la victime, si elle n’avait pas quitté l’emploi qui l’exposait au risque, dans deux cas :

si au moment de l’arrêt de travail, la victime occupe un nouvel emploi ne l’exposant pas au risque de la maladie constatée et perçoit un salaire inférieur à celui qu’elle aurait perçu si elle n’avait pas quitté l’emploi qui l’exposait au risque (Art.R461-7 alinéa 1er CSS),
ou si à la date de la première constatation médicale de la maladie (DPCM), la victime n’exerce plus aucune activité salariée ou assimilée (exemples : assuré retraité, assuré inscrit au chômage) (Art.R461-7 alinéa 2 CSS).

Pour moi le cas du congé parental, est le même que la retraité ou le chomage sachant que l'article de loi ne cite pas d'exemple précis. Par contre il faut vérifier que vous avez bien été détectée dans le délai prévu par le tableau. En tenant compte de vos éventuels arrêts maladie ou congé maternité.

Catia

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Bonjour Elryn,
Je vous remercie de votre réponse.
Que signifie votre remarque "Par contre il faut vérifier que vous avez bien été détectée dans le délai prévu par le tableau"?
Je vous remercie,
Bien à vous

Elryn

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La détection a eu lieu après que vous n’ayez pas travaillé pendant plusieurs mois.
Chaque maladie a un délai de détection prévu au tableau. Parce que quand vous changez d’emploi ou que vous ne travaillez pas vous n’êtes plus exposé à ce qui provoque la maladie pro donc on ne peut pas forcément imputer cela au travail.

Donc par exemple si vous aviez cessé de travailler (maladie maternité et congé parental) depuis 8 mois et que le tableau indique que la détection doit avoir lieu maximum dans les 6 mois après la fin de l’exposition au risque et bien vous ne pouvez pas être prise en compte au titre de la maladie pro.
Par contre si le tableau indique 12 mois alors c’est bon.