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Accident du travail non déclaré par l'employeur?

Je souhaite retransmettre l'histoire de mon conjoint et avoir vos avis et aides. Mon conjoint a eu un accident du travail sur un chantier de construction de bâtiment un vendredi il y a de ca plus d'un an. Il l'a signalé oralement à son chef de chantier qui ne lui a transmis aucun document ni lui a donné aucun conseil et apparemment il ne l'a pas signalé à son supérieur. Ne pensant pas que le coup reçu au pouce était grave, mon conjoint est rentré chez lui et ce n'est que Lundi donc plus de 48h après qu'il a vu que sa main avait triplé de volume et s'est rendu aux urgences de notre ville. Le médecin de l'hôpital a émis un certificat initial ainsi qu'un arrêt de travail que nous avons envoyé à l'employeur en LRAR. Ce dernier n'a pas voulu reconnaitre l'accident du travail car mon conjoint s'est rendu plus de 48h après aux urgences. Pourtant cela a été signalé au chef de chantier mais celui ci a retourné sa veste et n'a rien dit. Du coup il est en arrêt de travail indemnisé en tant que maladie depuis un an et demi. Il a subi entre temps (il y a un an) une opération des ligaments qui a été sectionné à l'accident. Après plus visite chez le Kiné, il ne retrouve plus la mobilité de son pouce gauche et vient d'être reconnu travailleur handicapé par la MPDH sans taux d'invalidité, mais qui lui servira pour sa reconversion professionnelle, en attendant également le licenciement pour inaptitude de la part de son employeur quand il décidera de procéder a cette étape. Mes questions: que peut faire mon conjoint par rapport à son employeur? Était-il en tort par rapport a sa déclaration (accident un vendredi, urgences le lundi suivant), devrait-il quand même remplir une déclaration d'accident du travail ?(je crois qu'on a 2 ans pour le faire). Quelles solutions s'offrent à lui après avoir été reconnu travailleur handicapé? Aura-t-il droit à une rente? Merci de votre aide

Kyara

Kyara

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Bonjour Kyara,

Je vous précise que si votre conjoint a bien transmis son certificat médical initial à sa caisse dans un délai de 48 heures, un dossier d'accident du travail a dû être ouvert.

Dans un arrêt du 02 avril 2003, la cour de cassation a clairement affirmé que le délai d’apparition de la lésion n’est pas un obstacle à la reconnaissance de la qualification d’accident du travail (cour de cassation du 02/04/2003).
En effet, un accident du travail peut être reconnu quelque soit la date d’apparition de la lésion.
« Constitue un accident du travail un évènement ou une série d’évènement survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ». (Article. L.411-1 du CSS).

L’employeur ou l’un de ses préposés a obligation de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, qu’il entraîne ou non une incapacité de travail, à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures.

 

Le délai de 48 heures ne comprend pas le dimanche, les jours fériés ainsi que le jour de la semaine non ouvré et ne commence à courir qu’à partir du jour où l’employeur en a été informé.

Pour qu'un dossier d'accident de travail soit instruit et reconnu, la caisse doit être en possession du certificat médical initial et de la déclaration d'accident de travail. 

En cas de refus d'établissement de la déclaration d'accident de travail par l'employeur, l'assuré peut compléter et adresser cette déclaration. 

Pour des raisons de confidentialité, nous n'avons pas accès au dossier personnel des assurés sur ce forum. Je vous invite à contacter la caisse de votre conjoint afin de connaître la réception du certificat médical initial et l'état du dossier d'accident de travail.

Si le dossier d'accident du travail a été refusé, aucune démarche ne peut plus être effectuée pour la contestation, si le dossier a été classé sans suite, vous pouvez vérifier avec la caisse, les documents manquants à l'instruction du dossier.

Je vous invite à consulter la page du site ameli sur l'incapacité permanente suite à un accident de travail.

En cas de non reconnaissance de l'accident de travail, de non versement d'une rente et de perte de capacité au travail, votre conjoint pourra faire demande d'une pension d'invalidité.

Vous trouverez la procédure à effectuer sur la demande de pension d'invalidité en consultant la réponse apportée par notre expert, Lorraine .      

Je vous souhaite une bonne journée

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