Accident du travail non déclaré par l'employeur?

Bonjour Kyara,

Je vous précise que si votre conjoint a bien transmis son certificat médical initial à sa caisse dans un délai de 48 heures, un dossier d'accident du travail a dû être ouvert.

Dans un arrêt du 02 avril 2003, la cour de cassation a clairement affirmé que le délai d’apparition de la lésion n’est pas un obstacle à la reconnaissance de la qualification d’accident du travail (cour de cassation du 02/04/2003).
En effet, un accident du travail peut être reconnu quelle que soit la date d’apparition de la lésion.
« Constitue un accident du travail un évènement ou une série d’évènement survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ». (Article. L.411-1 du CSS).

L’employeur ou l’un de ses préposés a obligation de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, qu’il entraîne ou non une incapacité de travail, à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures.

Le délai de 48 heures ne comprend pas le dimanche, les jours fériés ainsi que le jour de la semaine non ouvré et ne commence à courir qu’à partir du jour où l’employeur en a été informé.

Pour qu'un dossier d'accident de travail soit instruit et reconnu, la caisse doit être en possession du certificat médical initial et de la déclaration d'accident de travail. 

En cas de refus d'établissement de la déclaration d'accident de travail par l'employeur, l'assuré peut compléter et adresser cette déclaration. 

Les droits de la victime aux indemnités journalières AT/MP se prescrivent par 2 ans  à dater :

• du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (IJ).
• de la date de la 1ère constatation par le médecin de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l’avis émis par l’expert ou de la date de cessation de paiement de l’IJ allouée en raison de la rechute
• du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande de révision

• de la date de guérison ou de consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas de droit aux IJ.

Pour des raisons de confidentialité, nous n'avons pas accès au dossier personnel des assurés sur ce forum. Je vous invite à contacter la caisse de votre conjoint afin de connaître la réception du certificat médical initial et l'état du dossier d'accident de travail.

Si le dossier d'accident du travail a été refusé, aucune démarche ne peut plus être effectuée pour la contestation, si le dossier a été classé sans suite, vous pouvez vérifier avec la caisse, les documents manquants à l'instruction du dossier.

Je vous invite à consulter la page du site ameli sur l'incapacité permanente suite à un accident de travail.

En cas de non reconnaissance de l'accident de travail, de non versement d'une rente et de perte de capacité au travail, votre conjoint pourra faire demande d'une pension d'invalidité.

Vous trouverez la procédure à effectuer sur la demande de pension d'invalidité en consultant la réponse apportée par notre expert, Lorraine .      

Je vous souhaite une bonne journée