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Comment contraindre la CPAM à accepter mon RIB étranger SEPA ?

Bonjour, je suis frontalier suisse, résident en France et assuré à la LAMAL suisse + couverture en France.
Les conventions Suisse/France nous IMPOSENT dans ce cas précis à tout de même passer par la CPAM du département de résidence pour nos remboursements en France. Laquelle se fait rembourser par l'assureur Suisse derrière.
Je suis donc contraint et forcé d'utiliser cette carte vitale toute verte (et inutile jusqu'à maintenant)
Seulement les remboursement n'interviennent pas. Mon RIB est à l'étranger en zone européenne. J'ai envoyé la photocopie de mon RIB il y a 1 mois avec les documents nécessaires pour obtenir mes remboursements et rien n'arrive.
Pour rappel l'Europe interdit aux organismes publics et privés de refuser un rib étranger en zone SEPA:

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ...

J'ai cru que comprendre que les TASS ont été dissous, de fait, quels tribunaux dois-je saisir pour contraindre la CPAM à exécuter son travail et à me rembourser mon dû ?. Puis je entreprendre la démarche seul où dois-je passer par mon avocate obligatoirement ?
Merci

Blade3655

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Virginie

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Bonjour Blade3655,

Si vous ne possédez pas de relevé d'identité bancaire (RIB) français, vous pouvez fournir un RIB étranger. Dans ce cas, le délai de remboursement sera plus long et des frais pourront être appliqués par les établissements bancaires.

Je vous conseille de prendre contact avec le médiateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), pour exposer votre situation.

Les modalités sont expliquées sur ameli.fr : "Comment saisir le médiateur ?".

Bonne journée.

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Virginie
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Blade3655

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Bonjour,
J'ai reçu une double information de leur part. En date du 03 mai par messagerie ameli indiquant que mon RIB est saisi et les remboursements fait "à la main". Et une deuxième info le 04.05 en pdf daté du 29.04 m'imposant un RIB français.
Deux informations contradictoires.
La CPAM du 74 retient les sommes de mes remboursements depuis presque 1 an.
J'envoie ce jour un RAR de mise en demeure de modifier le RIB avec copie à mon avocate. Nous saisirons le tribunal compétent en juin.
Merci pour votre réponse.
Dépité de voir que la France joue contre les français.
Lorsque la législation nous permettait de nous faire rembourser les soins en france directement pas nos assureurs Lamal Suisse il n'y avait aucun problème. Pourquoi avoir complexifier la méthode pour arriver à ce schéma aujourd'hui ? Pourquoi la France se mèle-t-elle d'une prestation qui ne la regarde pas ?

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Blade3655
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