Bonjour,
Il me semble prématuré de passer par les tribunaux, même si l'organisme vous doit de l'argent. J'espère que le passage obligé par la CPAM ne dégrade pas votre couverture au niveau de celle assurée par la sécurité sociale (déremboursement de soins, remboursement ridicule en optique, ticket modérateur, etc.) parce que vos cotisations ne sont pas calculées sur une base dégradée.
Les réponses des experts certifiés ameli sont trompeuses et visent à vous priver de vos droits. C'est du nudge, donc on ne peut pas les prendre en faute, mais la petite remarque sur les frais est complètement bidon: dans le cas de la zone SEPA les frais sont les mêmes qu'en national, mais en donnant une réponse plus générale (compte à l'étranger), ils peuvent à la fois éluder le traitement discriminatoire injustifié et parler de frais supplémentaires. Comme si ouvrir un compte en France juste pour eux n'engendrait pas de frais...
Les tribunaux sont notoirement lents en France.
J'ai utilisé le RGPD pour avoir des preuves des données détenues et utilisées par ma caisse, puis ensuite pour les obliger à prendre en compte mes coordonnées bancaires en zone SEPA. Il suffit de courriers recommandés expliquant clairement que votre démarche est effectuée dans le cadre du RGPD. Dans le meilleurs des cas, votre situation se débloque et vous voyez des remboursement arriver. Dans mon cas, il ne s'est rien passé avant de porter plainte à la CNIL (avec mes courriers recommandés en appui) et ensuite apurer le passif a pris deux ans. Et ça reste compliqué à suivre avec les retards.
Dans un autre scénario favorable, vous recevez une preuve écrite du traitement discriminatoire et vous saisissez directement l'ACPR qui est responsable de l'application du règlement SEPA en France.
Il est probable que vous ne receviez aucune réponse initialement, ce qui vous obligera à saisir la CNIL, responsable en France de l'application du RGPD. Là-encore, courrier recommandé pour porter plainte, et pas d'avocat obligatoire. La CNIL est au courant et elle saisira le délégué à la protection des données (le DPO et non le médiateur) de l'organisme avec une injonction de vous répondre, donc vous aurez une réponse. Le DPO mènera une enquête interne et répondra. Voici la réponse que j'ai reçue en 2019; vous devriez pouvoir obtenir quelque chose de semblable:
Objet: Plainte CNIL
La CNIL m'a informée de l'exercice de votre droit de rectification qui fait suite à votre courrier du 5 avril 2019, adressé à la Cpam des Hauts de Seine.
Après avoir procédé à un examen de vore dossier, je vous informe que le courrier que vous avez reçu le 27 mars 2019, vous réclamant un relevé d'identité bancaire [note: implicitement français], n"était pas fondé.
En effet la Cpam a bien réceptionné, en juin 2018, votre relevé d'identité bancaire correspondant à votre établissement bancaire [nom de la banque en zone SEPA].
Si celui-ci n'apparaît pas sur vos coordonnées de paiement, vous l'avez certainement visualisé dans votre espace personnel du compte ameli, la raison en est que notre logiciel de règlement des prestations n'est pas paramétré pour accueillir les caractères IBAN [suggère qu'ils décomposent les IBAN français en code banque, code guichet, etc.] Néanmoins, l'Assurance maladie a mis en oeuvre une procédure pour payer les prestations auprès d'organismes bancaires étrangers. Soyez rassuré que les prestations vous concernant ainsi que celles de votre enfant vous seront réglées sur votre compte au [zone SEPA].
Après avoir consulté nos bases de paiement, je vous informe de vos derniers paiements (voir pièce jointe). etc.
La suite de la réponse mentionne qu'en réalité la CPAM a commencé à me rembourser dès juin 2018, date à laquelle je les avais saisis d'une demande de mise à jour des coordonnées bancaires au nom du RGPD. Le DPO est central des ces procédures, car il définit les processus de gestion des demandes effectuées au titre du RGPD, et dans certains cas les traite lui-même. Et c'est aussi le point de contact de la CNIL en cas de dépôt de plainte.
Bon courage!
