Utiliser mon RIB français pour le compte de mon ami allemand ?

Bonjour,
Julien, pouvez-vous m'indiquer sur quel texte vous vous basez pour affirmer que la CPAM accepte les RIB étrangers svp, car elle refuse mon affiliation si je ne fournis pas de RIB Français. Merci d'avance.

Bonjour,

Je peux confirmer que la CPAM n'accepte pas les RIB étrangers.
J'ai essayé à plusieurs reprises de transmettre mon RIB belge et à chaque fois je reçois un mail et/ou courrier me disant que mon RIB est non conforme " le RIB belge que vous avez fourni n'a pas pu être enregistré par notre service comptabilité car il comporte une erreur sur la clé du RIB" - Une phrase alambiquée pour dire que la CPAM n'accepte pas les RIB étrangers.
Je sais que mon RIB est totalement correct et conforme car il a été très bien accepté par mes fournisseurs d'électricté et d'internet.
J'espère ne pas devoir être contraint d'ouvrir un compte en banque français juste à cause du fait que la CPAM ne respecte pas les directives européennes mentionnées par Roxane et Julien ci-dessus.

Bonjour Kbus007,

J'ai envoyé mon IBAN Allemand à la CPAM avec ce qui suit, et ils ne l'ont pas refusé, alors qu'ils l'avaient fait précédemment.

La directive européenne sur les services de paiements (2007/64/CE) dite SEPA, transposée par l’ordonnance 2009-866 en droit français, a permis la mise en place d‘un marché unique des paiements permettant à tous les résidents de l’Union européenne (UE) d’utiliser leurs moyens de paiement SEPA dans l’ensemble des 28 pays de l’UE sous réserve que le paiement soit effectué en Euros.
En conséquence, refuser d’enregistrer des coordonnées bancaires sous prétexte que le compte n’est pas domicilié en France constitue une violation du droit Européen.

J'ai envoyé mon IBAN belge avec le texte lié à la directive européenne et ils l'ont encore refusé. Ils m'ont répondu "si vous résidez bien en France merci de nous joindre un RIB français".

Bonjour Kbus007,

La sécu s'est mise en conformité mi-2019, mais cela doit encore arriver dans chacune des caisses (les CPAM départementales) et les réponses peuvent donc varier puisque le système d'assurance maladie est décentralisé. J'ai fait mes premières demandes en 2017 ou 2018, puis en 2019 j'ai invoqué le RGPD pour les obliger à enregistrer mes coordonnées bancaires correctes (le compte dont ils disposaient précédemment ayant été clôturé). J'ai dû porter plainte auprès de la CNIL qui a sommé la CPAM 92 de s'expliquer sur la non prise en compte de mon IBAN Luxembourgeois. Au lieu de sombrer en avouant par écrit une discrimination illégale (ce dont j'avais par ailleurs la trace sur ce forum, mais ça n'a pas la même valeur), ils ont fini par mettre en place un processus dérogatoire. Un an plus tard, leur informatique ne permet toujours pas de consulter les coordonnées bancaires non-françaises sur ameli.fr, mais en théorie, ils remboursent les frais de santé.
C'est exactement la même politique discriminatoire illégale que ma mutuelle applique.

Bonjour avotreservice,

Merci beaucoup pour votre retour d'expérience !

Qu'entendez-vous par processus dérogatoire? La CPAM a finalement accepté, après avoir porté plainte, d'enregistrer votre RIB luxembourgeois et au jour d'aujourd'hui, vos remboursements de soins de santé parviennent bien sur votre compte?
Pour ma part, après 6 mois d'échanges de mail infructueux, je vais me résoudre à ouvrir un compte en banque en ligne pour recevoir mes remboursements. J'ai des remboursements en attente depuis 6 mois...
Je trouve que la CPAM devrait se moderniser sur ce point. Il y a de nombreux européens qui sont dans cette situation et c'est triste qu'en 2020, l'assurance maladie en France oblige les gens à avoir un compte en France...

Bonjour

Ce jour, le 22/01/2021, LE CPAM de Savoie refuse les RIB étranger. Ce matin même, refus catégorique. Il faut écrire à la direction qui tranchera comme m'as la conseillère en ajoutant derrière que la direction a toujours refuser.

Bonsoir,
La CRAMIF n'a pas pris mon RIB grec : "problème technique" m'a-t-on dit. Un RIB accepté par Banque postale, BNP, impôts même !!!.... Jamais reçu le moindre courrier de la part de la Cramif. RIEN. C'est en voyant que je 'étais pas payé que j'ai contacté par téléphone. Réponse : "Oui. IL y a un problème technique depuis plusieurs semaine. On ne peut pas vous payer" Mais refus de dire quel problème technique. Refus catégorique. Et depuis 2 mois, mon RIB français n'est toujours pas rétabli. Je leur ai demandé de rétablir mon RIB Banque Postale. "Alors, faut nous refaire un courrier !" J'ai renvoyé un recommandé AR. Vendredi dernier, je rappelle, car toujours rien de leur part.: "ah...? On n'a rien reçu !". "Moi, j'ai sous les yeux votre accusé de réception qui m'est arrivé à Athènes. " "Ah, oui, en effet... ! Je fais remonter !" Pas de pension depuis 2 mois. Une dame charmante de la Cramif, au téléphone m'a dit : "à nous aussi, ils refusent de répondre sur le "problème technique. On fait remonter vos appels. On ne peut rien faire d'autre". Puis, elle m'a glissé, mystérieuse : "mais vous savez ici, les RIB étrangers, c'est pas bienvenu.."

Bonjour

J’ai créé un compte juste exprès car j’avais besoin de partager cette histoire, tellement c’est énorme ! Que dis-je ? Épique !

2022 :
Je ferme mon compte Caisse d’épargne, qui est une banque de m**** et opte pour un compte Wise, plus flexible, moderne et moins cher. En plus, ils proposent plusieurs devises (pratique quand on se rend à l’étranger comme moi).

Qui dit changement de compte dit démarches auprès de tous les organismes effectuant des prélèvements ou vous versant de l’argent.

Tout se passe très bien. Je n’essuie AUCUN refus. Mais c’était sans compter l’Assurance Maladie, irréductible résistant à la modernité.

Évidemment, impossible de modifier les coordonnées bancaires depuis son espace en ligne (la lutte contre la modernité est un combat de chaque instant). Comme j’ai pas envie de me déplacer pour ça, j’envoie un message depuis mon espace pour expliquer la situation et voir si on peut pas « s’arranger ». J’ai eu droit à une réponse pré-rédigée, qui ne tenait aucunement compte de ce que j’avais écrit. Je me plains de pas pouvoir effectuer le changement en ligne et on me dit…d’effectuer le changement en ligne.

À ce stade, on peut se demander : pourquoi gaspiller du fric à employer des gens, alors que Chat GPT ferait un meilleur travail pour moins cher ?

Du coup, je me rends un matin suffocant d’été à ma caisse (alors que j’ai pas que ça à faire), pour tenter de parler à un humain qui tienne la route. Le monsieur m’explique qu’il faut remplir un papier. Cependant, comme la transmission automatique ne fonctionne pas avec les RIB étrangers (le combat contre la modernité, encore lui !), il me dit qu'il faudra remplir une feuille de soin et l’envoyer par courrier à chaque fois pour être remboursé. Bon, c’est un peu pénible, mais je me dis "pourquoi pas"…

J’envoie le papier, quelques jours passent et je reçois un message m’indiquant que le changement a été pris en compte, mais que comme le compte est étranger, eh bien, ça allait pas le faire. On me dit, en gros, « veuillez prendre un compte Fr ». Je rappelle alors à mon interlocutrice la loi, après quoi, elle finit par céder.

Je me dis donc naïvement, « problème résolu ». Quelle erreur…

2023 :
J’accompagne mon neveu pour une urgence et c’est moi qui paye la consultation. J’explique à la secrétaire médicale que mon compte est étranger et que la transmission auto ne va pas marcher. Elle semble rien comprendre à ce que je dis, mais pas grave, si le remboursement est bloqué, je le débloquerai ultérieurement.

Et quelques jours plus tard, voilà-t-il pas que je reçois un texto de mon ancienne banque : « Réception d’une opération sur compte clos. Contactez la Caisse d’épargne. »

Et là je me dis : « Non… Ils ont pas osé quand même ?! »

Eh bien si !

J’envoie donc un message depuis mon espace, en expliquant la situation et devinez quoi ?
Même réponse générique.

Je vais donc devoir :

• Ouvrir un compte Fr parce que la CPAM n’est pas capable de respecter la loi.
• Me rendre une nouvelle fois à la caisse de ma ville pour effectuer les mêmes démarches en espérant que ce coup-ci, ça passe.

Affligeant…

Merci Laurent pour le témoignage !
Incroyable qu'en 2023, la CPAM est incapable d'enregistrer un IBAN européen... J'ai l'impression que dans 20 ans, on sera toujours au même stade.

Bonjour Laurent, kbus007 et tous les autres,

Les caisses de sécurité sociale comme la CPAM 92 sont décentralisées. Ce sont des mutuelles et non des organismes publics, même si leur activité est fortement réglementée. Elles ont la personnalité juridique et sont responsables de leurs manquements. La CPAM 92 est capable de gérer des comptes SEPA, mais apparemment avec moins d'automatisation, ou peut-être à la main. D'autres organismes sont peut être encore incapables de les gérer, ce qui les placerait dans l'illégalité.

Appliquer un traitement différencié à des assurés dont la seule particularité est d'avoir un compte bancaire dans la zone SEPA n'est pas illégal, mais ça commence à être limite quand la qualité de service est dégradée (délais de remboursement plus importants, courriers de relance inopportuns et réponses incohérentes du service client), et c'est évidemment illégal de refuser de rembourser en rejetant la faute sur l'assuré (c'est quand même pour ça qu'on cotise). Le règlement SEPA est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2017. Il y a eu plusieurs années avant pour que les organisations s'adaptent.

Le site ameli.fr est un outil commun. Difficile de dire s'il est capable de gérer des IBAN non français. Je pense que non, parce que le filtre de saisie ne les accepte pas quand on veut changer ses coordonnées bancaires en ligne. Actuellement, il n'est pas capable d'afficher mes coordonnées bancaire. Je reçois régulièrement des courriers automatiques me demandant de fournir mes coordonnées bancaires, mais j'ai reçu pour consigne de les ignorer.

Il y a plusieurs manières de traiter le problème. Comme les procédures (gratuites) prennent du temps, autant passer directement à l'action. L'axe le plus simple est le RGPD qui vous donne le contrôle de vos données personnelles. C'est plus simple parce que vous n'avez rien à justifier pour entamer une démarche et demander à votre caisse de vous communiquer vos propres coordonnées bancaires, puis pour leur demander de prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires dans la zone SEPA. Si vous venez de l'UE et n'avez jamais donné de compte français, sautez la première étape. Les organismes savent tous qu'ils sont dans l'illégalité, mais parfois un responsable qui l'ignore écrit un courrier mettant noir sur blanc la politique discriminatoire officieuse. Ces courriers sont précieux. C'est comme cela que j'ai fait plier l'IPECA (la mutuelle) avec un seul courrier auquel j'ai joint une copie de leur propre lettre.

Si vos courrier recommandés RGPD restent lettre morte, vous saisissez la CNIL qui est au courant du problème et qui saisira le médiateur pour obtenir des explications. Dans mon cas, la CNIL avait donné un délai à la CPAM 92 pour expliquer les raisons du refus de mon compte SEPA. Evidemment, la CNIL n'a jamais donné l'explication, mais ils ont accepté mon compte.

A ce stade, vous devriez avoir retrouvé un fonctionnement presque normal. Mais vous pouvez aussi tomber sur une caisse particulière. En réalité, rien n'est possible sans un courrier signé expliquant les raisons du refus. Donc il peut se produire deux autres choses:

1 - un responsable de votre caisse vous écrit noir sur blanc qu'il faut un IBAN français
2 - votre caisse ignore la demande de la CNIL.

Je n'ai pas connu le cas n°2. Dans le cas n°1 il m'a suffi d'un courrier recommandé en menaçant de saisir l'ACPR (organisme superviseur de l'application du réglement SEPA en France) pour avoir gain de cause avec la mutuelle, et la CPAM s'est mise à accepter mon compte. En effet, les sanctions prévues pour violation du réglement SEPA sont dissuasives (éviction des dirigeants) alors que des violations ponctuelles du RGPD n'ont pratiquement aucune conséquence. Or même si le problème est systémique et inscrit dans les processus, codifié dans les les logiciels et dans le site ameli.fr , les caisses plaideront toujours que cela ne touche qu'une faible fraction des assurés et que c'est donc ponctuel.
Donc si vous recevez un courrier exprimant de façon non-ambiguë cette obligation d'avoir un IBAN français, gardez-le précieusement.

Dans le cas n°2, je pense qu'il faut repasser par la CNIL pour demander l'application de sanctions en expliquant le caractère systémique de la discrimination. En fait, selon votre âge, votre état de santé et votre situation professionnelle, il pourrait être plus opportun de demander un non-assujettissement, et d'arrêter de cotiser dans cet organisme pour en choisir un autre. Les caisses forment un cartel selon une logique de territoires et de secteur: il n'y a aucune concurrence entre elles et cela explique en grande partie pourquoi le service est déplorable et coûteux. Vous n'aurez donc pas d'autre choix que d'aller soit vers un organisme étranger, soit vers un assureur privé. Dans le meilleur des cas, vous cotiserez moins, aurez un barême d'âge favorable, serez mieux remboursé et ne subirez plus toutes les limitations d'accès aux soins (médecin traitant, parcours coordonnée, ticket modérateur, etc.) Vous serez aussi mieux reçu chez les professionnels de santé pour qui c'est aussi très difficile de se faire rembourser (là aussi, ça dépend des caisses).

Il n'est pas exceptionnel que des français travaillant en France ne cotisent pas à la sécurité sociale. C'est le cas de tous ceux qui travaillent pour les institutions internationales (OCDE, UNESCO, etc.) et d'un certain nombre de non-assujettis (essentiellement des indépendants).

Bon courage!

Salut avotreservice

Je croyais qu'il était obligatoire pour un résident français d'être assujetti à la CPAM. Je crois que le seul cas où on peut demander un non assujettissement, c'est si on travaille à l'étranger ou si on est résident fiscal d'un autre pays.

Je me trompe ?