l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Procuration bancaire

Bonjour, est îl possible de se faire rembourser si nous ne possédons pas de rib à fournir. Ou est il possible de fournir un Rib du personne tiers? Merci, cordialement.

Mllecocolu

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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Mllecocolu,

Vous avez la possibilité de demander le paiement de vos prestations sur le compte d'un tiers.

Cela peut être :

  • sur le compte de votre conjoint, concubin ou partenaire PACS, il vous faudra fournir :

- un courrier précisant la demande,

- un RIB au nom du conjoint, concubin ou partenaire PACS

- un justificatif attestant du lien de parenté (copie du livret de famille, extrait d'acte de mariage, certificat ou attestation sur l'honneur de concubinage ou copie du pacte civil de solidarité)

Aucune procuration n'est nécessaire.

  • sur le compte d'une autre personne, il vous faudra fournir :

- la photocopie de sa pièce d'identité,

- une délégation établie par ses soins (ou procuration),

- le RIB de la personne qui percevra les remboursements,

- la photocopie de la pièce d'identité de cette personne.

La délégation est établie pour un délai de 6 mois et devra faire l'objet d'un renouvellement.

Vous pouvez trouver les coordonnées de votre caisse d'assurance maladie sur ameli.fr, dans la rubique : " Vous pouvez contacter votre caisse ".

Je vous souhaite une bonne journée.

 

[Mis à jour le 19/08/2019]

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Théodoric

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Bonjour Sabine,

Votre réponse n'est pas très claire pour moi:

Ma fille de 25 ans, non mariée, non pacsée et sans compte en banque aimerait se faire rembourser sur mon compte, puis-je utiliser la première ou la deuxième situation que vous décrivez?

Première situation:
courrier précisant la demande,
RIB en mon nom,
copie du livret de famille attestant de la filiation

ou

Deuxième situation:
photo de ma carte d'identité,
procuration établie par ma fille pour recevoir ses remboursements sur mon compte?
mon RIB,
la dernière pièce que vous décrivez semble être la même que la première?

Merci de votre attention

Bonjour Théodoric,

C'est bien la deuxième proposition qui semble correspondre à votre situation.

J'attire votre attention qu'il faut les pièces d'identité des deux personnes concernées : la pièce d'identité de votre fille (1ére pièce réclamée) et donc votre pièce d'identité (dernière pièce réclamée).

Bonne journée.

Théodoric

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Merci de votre réponse. Est-il possible d'envoyer ces pièces électroniquement? Merci

Bonjour Théodoric,

Une réponse à une question similaire est déjà disponible sur le forum.

Vous la retrouverez dans ce topic, intitulé : "Envoi documents en pièce jointe".

Passez une bonne journée.

bez

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Bonjour, j'ai bien lu cette réponse ( de Sabine, expert Ameli) et ça parait assez clair mais pour moi ça n'a pas marché.
J'ai fait demande de "rattachement d'un assuré sans activité au régime d'assurance maladie de son conjoint, partenaire p.a.c.s. ou concubin" en Septembre 2018 à la CPAM de Créteil. Je suis de nationalité italienne. J'ai fourni toutes les pièces du dossier sauf le compte en banque. Or c'est totalement impossible d'ouvrir un compte en banque en France sans salaire. Nous avons essayé la Poste, les banques, les banque en ligne: pas de travail pas de compte, même pas de compte joint, et des nombreux établissement n'ouvrent pas de compte aux étrangers, même ressortissant EU.
C'est logique au fond, mais si j'avais un travail je deviendrai moi même assuré social et je n'aurais plus besoin de faire une demande de rattachement en qualité d'ayant droit au régime de mon conjoint (concubinage enregistré à la Mairie depuis 1994).
Puisque cette réponse date de plus d'un an, je voudrais demander si les lois ou les règlements ont été changé? Et aussi si vous pourriez me citer précisément ces lois, règlements etc. afin que je puisse les citer lorsque je vais encore me rendre à la Sécu à Créteil.
Nous avons déjà fait un photocopie de cette réponse mais rien, à la Sécu, ils insistent : il faut un compte en banque.
Ceci rend ma démarche totalement impossible, pourriez vous me dire s'il y a une solution.
Pour eux même la procuration ils n'en voudraient pas, alors que dans votre réponse vous dites que ce n'est pas nécessaire pour les pacs, concubinage et mariage.
Qui a tort et qui a raison? Les règles sont les mêmes partout en France ou à discrétion de CPAM locales?
Merci d'avance pour votre réponse,
BM

Théodoric

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Bonjour Bez,
pour obliger une banque à vous ouvrir un compte utilisez la procédure du droit au compte en passant par la Bnaque de France qui assignera à une banque l'obligation de vous ouvrir un compte en banque. https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit...

Bonjour bez,

La notion d'ayant droit majeur n'existe plus depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), vous ne pouvez donc pas être rattachée à votre conjoint.

Vous pouvez consulter la réponse de notre expert Valentin sur l'affiliation des ressortissants européen à l'Assurance Maladie.

S'agissant de vos difficultés à ouvrir un compte bancaire auprès des établissements, je vous précise que nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet.

Je vous souhaite une bonne journée.