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Procuration bancaire

Bonjour, est îl possible de se faire rembourser si nous ne possédons pas de rib à fournir. Ou est il possible de fournir un Rib du personne tiers? Merci, cordialement.

Mllecocolu

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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Mllecocolu,

Vous avez la possibilité de demander le paiement de vos prestations sur un livret A ou sur le compte d'un tiers.

Pour le compte d'un tiers, cela peut être :

  • sur le compte de votre conjoint, concubin ou partenaire PACS, il vous faudra fournir :

- un courrier précisant la demande,

- un RIB au nom du conjoint, concubin ou partenaire PACS

- un justificatif attestant du lien de parenté (copie du livret de famille, extrait d'acte de mariage, certificat ou attestation sur l'honneur de concubinage ou copie du pacte civil de solidarité)

Aucune procuration n'est nécessaire.

  •  sur le compte d'une autre personne, il vous faudra fournir :

- la photocopie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité, titre de séjour, ancien titre de séjour pour les bénéficiaires de l'AME si précédemment obtenu),

- une délégation établie par ses soins (ou procuration bancaire),

- le RIB de la personne qui percevra les remboursements,

- la photocopie de la pièce d'identité de cette personne.

La délégation est établie pour un délai de 6 mois et devra faire l'objet d'un renouvellement.

Vous pouvez trouver les coordonnées de votre caisse d'assurance maladie sur ameli.fr, dans la rubrique : " Vous pouvez contacter votre caisse ".

La production d'un relevé d'identité bancaire (RIB) par le demandeur de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) n'est pas nécessaire à la constitution du dossier de demande, la prise en charge des prestations par l'AME est assortie de la procédure de dispense d'avance des frais. Si toutefois si le bénéficiaire de l'AME devait faire l'avance de frais et ne possède pas de compte bancaire à son nom, pour obtenir le remboursement des frais engagés, il peut faire une demande de procuration, comme expliquée ci-dessus.

Je vous souhaite une bonne journée.

 

 

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Autres réponses

Théodoric

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Bonjour Sabine,

Votre réponse n'est pas très claire pour moi:

Ma fille de 25 ans, non mariée, non pacsée et sans compte en banque aimerait se faire rembourser sur mon compte, puis-je utiliser la première ou la deuxième situation que vous décrivez?

Première situation:
courrier précisant la demande,
RIB en mon nom,
copie du livret de famille attestant de la filiation

ou

Deuxième situation:
photo de ma carte d'identité,
procuration établie par ma fille pour recevoir ses remboursements sur mon compte?
mon RIB,
la dernière pièce que vous décrivez semble être la même que la première?

Merci de votre attention

Bonjour Théodoric,

C'est bien la deuxième proposition qui semble correspondre à votre situation.

J'attire votre attention qu'il faut les pièces d'identité des deux personnes concernées : la pièce d'identité de votre fille (1ére pièce réclamée) et donc votre pièce d'identité (dernière pièce réclamée).

Bonne journée.

Théodoric

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Merci de votre réponse. Est-il possible d'envoyer ces pièces électroniquement? Merci

Lorraine

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Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...

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Bonjour Théodoric,

Une réponse à une question similaire est déjà disponible sur le forum.

Vous la retrouverez dans ce topic, intitulé : "Envoi documents en pièce jointe".

Passez une bonne journée.

bez

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Bonjour, j'ai bien lu cette réponse ( de Sabine, expert Ameli) et ça parait assez clair mais pour moi ça n'a pas marché.
J'ai fait demande de "rattachement d'un assuré sans activité au régime d'assurance maladie de son conjoint, partenaire p.a.c.s. ou concubin" en Septembre 2018 à la CPAM de Créteil. Je suis de nationalité italienne. J'ai fourni toutes les pièces du dossier sauf le compte en banque. Or c'est totalement impossible d'ouvrir un compte en banque en France sans salaire. Nous avons essayé la Poste, les banques, les banque en ligne: pas de travail pas de compte, même pas de compte joint, et des nombreux établissement n'ouvrent pas de compte aux étrangers, même ressortissant EU.
C'est logique au fond, mais si j'avais un travail je deviendrai moi même assuré social et je n'aurais plus besoin de faire une demande de rattachement en qualité d'ayant droit au régime de mon conjoint (concubinage enregistré à la Mairie depuis 1994).
Puisque cette réponse date de plus d'un an, je voudrais demander si les lois ou les règlements ont été changé? Et aussi si vous pourriez me citer précisément ces lois, règlements etc. afin que je puisse les citer lorsque je vais encore me rendre à la Sécu à Créteil.
Nous avons déjà fait un photocopie de cette réponse mais rien, à la Sécu, ils insistent : il faut un compte en banque.
Ceci rend ma démarche totalement impossible, pourriez vous me dire s'il y a une solution.
Pour eux même la procuration ils n'en voudraient pas, alors que dans votre réponse vous dites que ce n'est pas nécessaire pour les pacs, concubinage et mariage.
Qui a tort et qui a raison? Les règles sont les mêmes partout en France ou à discrétion de CPAM locales?
Merci d'avance pour votre réponse,
BM

Théodoric

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Bonjour Bez,
pour obliger une banque à vous ouvrir un compte utilisez la procédure du droit au compte en passant par la Bnaque de France qui assignera à une banque l'obligation de vous ouvrir un compte en banque. https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit...

Tiphaine

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Tiphaine, jeune maman active et moderne. Aime les moments en famille et les sortie...

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Bonjour bez,

La notion d'ayant droit majeur n'existe plus depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), vous ne pouvez donc pas être rattachée à votre conjoint.

Vous pouvez consulter la réponse de notre expert Valentin sur l'affiliation des ressortissants européen à l'Assurance Maladie.

S'agissant de vos difficultés à ouvrir un compte bancaire auprès des établissements, je vous précise que nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet.

Je vous souhaite une bonne journée.

Rubi2020

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Bonjour
Étant donné que les réponses datent un peu
Je voulais savoir si actuellement il est possible de modifier le rib de remboursement pour que ça soit celui d une cousine?
Que faut il faire comme démarche?
Les documents à fournir et les délais de traitement?

Merci d avance pour votre retour

Bonjour Rubi2020,

Je vous confirme que la démarche indiquée plus haut sur ce fil de discussion, par Sabine, expert ameli, concernant la procuration bancaire s'applique également à ce jour.

Pour toute demande relative à votre dossier personnel, je vous invite à contacter directement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), par le biais de la messagerie de votre compte ameli.

Je vous souhaite une bonne journée.

Rubi2020

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Bonjour Élodie
Merci pour votre réponse
Pouvez vous me donner le formulaire pour la procuration à Aix en Provence ?
Ou est il possible de le faire sur papier libre
Merci pour votre aide

Bonjour Rubi2020,

Vous pouvez faire un courrier libre pour établir cette procuration bancaire.

Je vous souhaite une excellente journée.

Rubi2020

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Merci à toutes pour votre aide et précisions
Bonne soirée

PaulineHo

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Bonjour,

Je suis entrain d'effectuer les démarches pour rattacher mon conjoint étranger à l'Assurance maladie. Il n'a pas de compte bancaire en France. Je souhaite fournir mon propre RIB pour qu'ils reçoivent les remboursements.

Mais je vois que depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Est-ce qu'il faut que mon conjoint ouvre obligatoirement un compte en France ou est-ce qu'il est toujours possible pour lui de recevoir ses remboursements sur mon compte ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16288#:~:text=Paiement%20du%20salaire-,Le%20salaire%20et%20les%20prestations%20sociales%20ne%20peuvent%20plus%20%C3%AAtre,compte%20bancaire%20d'un%20tiers&text=Depuis%20le%2027%20d%C3%A9cembre%202022,est%20le%20titulaire%20ou%20cotitulaire.

Merci d'avance,
Bonne journée.

Mathilde

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Bonjour PaulineHo,

Un internaute a rencontré la même problématique que vous sur ce forum. Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant la procuration bancaire.

Vous pouvez également consulter ce topic relatif au compte bancaire étranger.

Je vous souhaite une bonne journée.

PaulineHo

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Bonjour Mathilde,

Merci de votre réponse mais les messages vers lesquels vous me renvoyez pré-datent cette nouvelle règle du 27 décembre 2022 donc ce n'est pas clair s'il est toujours possible de donner procuration à un tiers.

En effet, depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Est-ce qu'il faut que mon conjoint ouvre obligatoirement un compte en France ou est-ce qu'il est toujours possible pour lui de recevoir ses remboursements sur mon compte ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16288#:~:text=Paiement%20du%20salaire-,Le%20salaire%20et%20les%20prestations%20sociales%20ne%20peuvent%20plus%20%C3%AAtre,compte%20bancaire%20d'un%20tiers&text=Depuis%20le%2027%20d%C3%A9cembre%202022,est%20le%20titulaire%20ou%20cotitulaire.

Merci d'avance.
Bonne journée

MariaAix

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Bonjour,

serait il possible de savoir comment on doit déposer ce dossier :

Est ce que l'envoi postal du dossier est possible ou le demandeur doit se déplacer à l'agence CPAM pour faire le dépôt de la demande personnellement?
La demande concerne une personne qui ne possède pas d'espace personnel Ameli et ne pourra visiblement pas en avoir.

Merci par avance pour vos réponses.

Bonjour MariaAix,

Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier ou le déposer dans la boite aux lettres d'une agence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr

Vous pouvez également consulter ce topic intitulé "Comment transmettre mes documents à ma caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)?".

Bonne journée