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Rente faute inexcusable

Bonjour .La faute inexcusable m'a été reconnue le 1 er février ,avec une rente au maximum .cette rente rentre a compte à partir de quand .faut il faire des démarches ou c est fais automatique et dans combien de temps.merci de me renseigner

Larka11

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Roxane

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Bonjour Larka11,

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GG

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Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime obtient, outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la Sécurité Sociale, une indemnisation complémentaire, composée d'une majoration de rente (ou de capital), et de dommages et intérêts.

La majoration de rente ou de capital :

L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la rente, ou le capital, payé(e) à la victime seront majorés.

Cette mesure est d'autant plus favorable à la victime que son taux d'incapacité fixé par la caisse de sécurité sociale est élevé.

La majoration est payée à compter de la date de consolidation, ce qui donne parfois lieu au paiement d'arrérages.Patience pour le règlement!

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GG
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