La cour d'appel viens de confirmer la décision en 1ere instance de la faute inexcusable de l'employeur, ordonnant une expertise médicale, j'aimerais savoir comment faire pour toucher la majoration et celle si sera t elle rétroactive, à qui dois je faire la demande des articles L 452-1, L 452-2 et L452-3 Merci
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Inscrit(e) le 19/01/2021
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Inscrit(e) le 22/03/2022
Voir le profilBonjour,
Je me permets de vous écrire, car je suis dans le même processus que vous.
Le tribunal a reconnu la faute inexcusable, avec majoration de la rente et une expertise médicale.
Mon ancien employeur a fait appel...
Cela fait 3 mois, et toujours rien, ni date d'expertise, ni majoration de la rente.
Dois je attendre la décision de la cours d'appel pour une expertise?
Comment s'est déroulé votre parcours?
Je vous remercie par avance
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Inscrit(e) le 21/12/2020
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Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...
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Inscrit(e) le 22/03/2022
Voir le profilOph83 a répondu
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Laetitia a répondu
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Inscrit(e) le 19/01/2021
Voir le profilTotof a posé une nouvelle question
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