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Faute inexcusable reconnu par la cour d'appel

La cour d'appel viens de confirmer la décision en 1ere instance de la faute inexcusable de l'employeur, ordonnant une expertise médicale, j'aimerais savoir comment faire pour toucher la majoration et celle si sera t elle rétroactive, à qui dois je faire la demande des articles L 452-1, L 452-2 et L452-3 Merci

Totof

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Réponses

Bonjour Totof,

Un internaute a rencontré la même problématique que vous sur ce forum. Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant la majoration de la rente.

Je vous souhaite une bonne journée.