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Faute inexcusable reconnu par la cour d'appel

La cour d'appel viens de confirmer la décision en 1ere instance de la faute inexcusable de l'employeur, ordonnant une expertise médicale, j'aimerais savoir comment faire pour toucher la majoration et celle si sera t elle rétroactive, à qui dois je faire la demande des articles L 452-1, L 452-2 et L452-3 Merci

Totof

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Réponses

Laetitia

  • 7565 réponses publiées

De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour Totof,

Un internaute a rencontré la même problématique que vous sur ce forum. Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant la majoration de la rente.

Je vous souhaite une bonne journée.

Nom de l'auteur
Laetitia
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Oph83

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Bonjour,

Je me permets de vous écrire, car je suis dans le même processus que vous.

Le tribunal a reconnu la faute inexcusable, avec majoration de la rente et une expertise médicale.

Mon ancien employeur a fait appel...

Cela fait 3 mois, et toujours rien, ni date d'expertise, ni majoration de la rente.

Dois je attendre la décision de la cours d'appel pour une expertise?

Comment s'est déroulé votre parcours?

Je vous remercie par avance

Nom de l'auteur
Oph83
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