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Demande individuelle complémentaire santé solidaire (concubinage + impôts séparés)

Je souhaiterais faire une demande pour obtenir la complémentaire santé solidaire.
Je vis en concubinage, et ma compagne souhaite rester chez sa mutuelle.

Mais d'un point de vue fiscal, nos impôts sons séparés (moi à mon nom, elle avec ses parents).
Dans notre cas, est-ce que je peux faire une demande individuelle en me précisant comme seul membre de mon foyer, si c'est bien le foyer fiscal qui compte ?

Si oui, quel compte CAF dois-je préciser lors de la demande ?
Mon compte personnel est "radié" suite à la fusion de nos comptes CAF sur le sien.
J'ai donc le numéro de mon compte radié, ou celui de notre compte "commun" sur lequel nous sommes déclarés en concubinage.

Merci d'avance

Deaudouce

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Bonjour Deaudouce,

Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources de l'ensemble de votre foyer. Dans votre demande, vous devez donc indiquer les ressources perçues pour vous et votre compagne, même si cette dernière souhaite conserver sa propre mutuelle.

Vous devrez également indiquer votre numéro allocataire commun de la caisse d'allocations familiales (Caf).

Vous trouverez plus d'informations dans cet article du site ameli.fr : "Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire et comment ?".

Bonne journée.

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Elryn

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Que vous déclariez vos impôts ensemble ou non, vous êtes un seul et même foyer. La demande doit donc être faite pour le foyer

Deaudouce

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Elryn merci pour votre réponse.

Je note cependant dans cet autre post :
"-Personne de 18 à 25 ans (salariée ou non) qui ne vit pas sous le toit des parents + est fiscalement indépendant"
"-Conjoint séparé (imposition séparée)"

https://forum-assures.ameli.fr/questions/1652671-puis-faire-demande-individuelle-complementaire-sante-solidaire

D'où mon questionnement...

Elryn

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Non la réponse apportée évoque le cas de conjoints séparés et que pour le justifier il faut une imposition séparée. Vous n’êtes pas séparés

Deaudouce

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Merci pour vos réponses.

Donc si je fais une demande avec nos ressources communes, il n'y a aucun moyen que je puisse en bénéficier et que ma compagne puisse conserver sa mutuelle ?

Et cela veut dire aussi que des colocataires, même s'ils ne se connaissent pas, n'ont pas le droit de faire de demande individuelle, comme il vivent dans le même foyer ?

Elryn

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Des colocataires ne sont pas concubins et ne sont donc pas un foyer. Ils ont par exemple chacun leur dossier CAF.

Par contre si vous faites la demande dans les règles, votre conjointe pourra tjs conserver sa mutuelle.

Deaudouce

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Bien sûr je ferai la demande dans les règles, c'est justement pour cela que je demande pour être sûr de ne pas faire d'erreur, comme je ne comprends pas certaines choses (vu nos revenus nous y avons dans tous les cas le droit).
Par exemple comment la CPAM peut déterminer la différence entre colocataires et concubins, alors qu'aucun papier administratif ne peut prouver ou non une union libre ? C'est à l'appréciation de la visite d'un huissier ?

"Par contre si vous faites la demande dans les règles, votre conjointe pourra tjs conserver sa mutuelle." > Il y a quelque chose à spécifier dans le formulaire pour que ça soit le cas ? D'après ce que j'avais compris, nous sommes obligés de clôturer nos mutuelles avant d'envoyer la demande, puisque la complémentaire santé solidaire prendrait lieu et place de nos mutuelles respectives sans aucune possibilité de les conserver, d'où ma volonté initiale de faire demande individuelle.

Bonjour Deaudouce,

Je vous invite à lire ce topic sur le cumul de la CMU-C et de la mutuelle d'entreprise, la réponse s'applique également dans le cas d'une Complémentaire santé solidaire.

Bonne journée

Elryn

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Il y a des contrôles éventuels avec en effet visite du domicile par exemple. Par des agents assermentés

Deaudouce

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Pour sa part il ne s'agit pas d'une mutuelle d'entreprise, mais d'une mutuelle "familiale". Cela s'applique de la même façon ?
Donc je peux résilier ma mutuelle actuelle, faire une demande commune pour notre foyer avec nos ressources, et ma compagne cumulera sa mutuelle et la complémentaire solidaire sans souci ?