Bonjour, je souhaite faire une demande ACS [devenue la Complémentaire santé solidaire] je suis une étudiante en situation de handicap qui perçoit l’AAH ainsi que la bourse de l’enseignement supérieure. Je suis hébergé par mes parents. Est ce que je dois déclarer les revenus que mes parents perçoivent. Cdt
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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Bonjour Lala,
Une demande individuelle de Complémentaire santé solidaire est possible dans les cas suivants :
- Personne de plus de 25 ans quelle que soit sa situation,
- Enfant de 18 à 25 ans (salariée ou non) qui ne vit pas sous le toit des parents + est fiscalement indépendant (fait ou s'engage à faire sa propre déclaration sur l'exercice suivant) + ne perçoit pas de pension alimentaire
- Personne de 18 à 25 ans à la charge de l'assuré et attendant un enfant ou ayant un enfant à sa charge (les ressources des parents ne seront pas prises en compte lors de l'étude de la demande)
- Mineur de plus de 16 ans ayant rompu les liens avec la famille
- Conjoint séparé (imposition séparée)
- Mineur de moins de 16 ans placé à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
- Bénéficiaire des aides annuelles d'urgence versées par le CROUS sur le Fonds National d'Aide d'Urgence (FNAU)
Aussi, il est possible de rattacher un enfant de moins de 25 ans sur un droit en cours au dossier Complémentaire santé solidaire des parents. Il pourra ainsi figurer sur le contrat déja établi, à la demande de l'assuré.
Si la Complémentaire santé solidaire est non participative, les droits sont enregistrés au 1er jour du mois qui suit la demande. Si elle est participative, les droits débutent au 1er jour du mois qui suit et la participation est due dès l'ouverture du droit.
Je vous invite à consulter la page du site ameli rubrique "Complémentaire santé > Complémentaire santé solidaire : qui peut en bénéficier et comment ?"
Si vous n'êtes pas dans l'un de ces cas, une seule demande de Complémentaire santé solidaire peut être faite pour votre foyer.
Bonne journée.
[Mis à jour le 25/03/2022]
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Bonjour Casim,
La pension alimentaire fait partie des ressources à déclarer lors de votre demande de Complémentaire santé solidaire.
Pour obtenir d'avantage d'informations à ce sujet, je vous invite à consulter cet article au sujet des ressources prises en compte dans le cadre d'une demande de Complémentaire santé solidaire.
Je vous souhaite une bonne journée.
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Bonjour Casim,
En principe, un jeune de moins de 25 ans ne peut faire de demande autonome de Complémentaire santé solidaire.
Cependant, plusieurs situations lui permettent d’effectuer une demande à titre personnel :
il bénéficie du RSA ou
il remplit les trois conditions suivantes simultanément :
autonomie fiscale (a procédé personnellement à une déclaration de revenus séparée ou s’engage sur l’honneur à le faire pour l’année à venir)
autonomie géographique (n’habite plus chez ses parents au moment de la demande)
autonomie financière (ne reçoit pas de pension alimentaire de la part de ses parents soumise à déduction fiscale ou s’engage à ne plus la recevoir pour l’année à venir)
Une personne de moins de 25 ans qui perçoit une pension alimentaire à la suite à d’une décision judiciaire pourra prétendre à la Complémentaire santé solidaire à titre personnel si elle apporte la preuve de cette décision et si elle respecte les deux autres conditions cumulatives (autonomie fiscale et autonomie géographique).
Bonne journée.
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