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Plafond indemnités journalière congé maternité autoentrepreneur

Bonjour,

Plusieurs réponses se contredisent dans le forum, je me permets de reposer la question ici.

D'après L'Article D613-21 modifié par le Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1 indique que le montant de l'indemnité journalière du congé maternité des autoentrepreneurs est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.

Or, parfois il est indiqué que l'IJ correspond au RAAM des 3 dernières années divisé par 730 , parfois il est écrit qu'elle correspond au PASS/730. Donc quel est réellement ce plafond ? Et quel est réellement le calcul de cette IJ quand on est en dessous du plafond que vous indiquerez ?

Je suis dans le cas où mon RAAM est supérieur ou égal à 10 % du PASS.

efghii

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Bonjour efghii,

Je vous conseille de consulter la réponse apportée sur le topic relatif à l'indemnisation d'un arrêt de travail pour un travailleur indépendant.

Bonne journée

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efghii

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Bonjour Mélanie,
J'ai bien évidemment consulté ce topic avant de poser ma question, mais vous constaterez que la réponse n'y est pas...
En effet, le plafond n'y est pas abordé. Vous remarquez également que j'ai aussi posé ma question sur le plafond sous ce même topic, et que personne n'y a répondu.
Donc la question reste entière.Vous n'arrivez pas vous non plus à interpréter mathématiquement le texte de loi ?
Cordialement

Bonjour,

Le montant de l’indemnité journalière maladie dépend des éléments suivants :

- du statut professionnel du travailleur indépendant (TI) : dirigeant ou conjoint collaborateur,

- du statut d’entreprise : TI classique ou micro-entrepreneur,

- du Revenu d’Activité Annuel Moyen cotisé (RAAM) = moyenne des revenus cotisés des 3 dernières années,

- du Seuil de contributivité (10% du PASS),

- du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Le montant du PASS est de 41 136 € depuis le 01/01/2020.

Le Revenu d’Activité Annuel Moyen cotisé (RAAM) est une moyenne des revenus cotisés au cours des 3 dernières années précédant le versement des prestations espèces maternité. L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) transmet directement à la caisse de rattachement, les revenus du travailleur indépendant permettant le calcul de ce RAAM. Si une année est incomplète, le revenu pris en compte pour le calcul de l'indemnité est égal à la moyenne des revenus perçus sur la période travaillée, rapportée sur 12 mois.
Une règle particulière s'applique aux micro entrepreneurs. Pour déterminer le revenu d’activité annuel moyen servant de base au calcul des prestations espèces maternité pour un micro entrepreneur, il convient de reconstituer un revenu en appliquant sur le chiffre d’affaires un abattement fiscal correspondant à l’activité exercée, soit : chiffre d'affaires avec un abattement de 71 % pour une activité de vente de marchandises, de 50 % pour des prestations de services BIC PRESTA, et de 34 % pour des prestations de services BNC.

Si vous souhaitez contester le montant, je vous invite à contacter votre caisse via la messagerie de votre compte ameli.

Bonne journée.

efghii

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Bonjour

Merci pour cette réponse mais vous n'indiquez pas le plafond de cette indemnité journalière ?

Cordialement

CLEMENCE24

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Bonjour,
Je viens d avoir vos service au téléphone.
Je suis auto entrepreneur depuis janvier 2016, j ai eu une grossesse en 2019 donc très très peu de chiffre. Nous aimerions avoir un autre enfant en 2021, ils m ont dit qu'il prendrait en compts seulement l année 2020... Ce sont ils trompé ? Car je lis ici les 3 dernières années.

Bonjour CLEMENCE24,

Vos droits seront étudiés à partir des trois ans avant le début de votre grossesse ou de votre congé maternité.

Je vous invite à prendre connaissance du topic intitulé "Quelles sont les années prises en compte pour la calcul du congé maternité d'un indépendante?".

Je vous souhaite une bonne journée.

CLEMENCE24

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Malgrés que j ai etais arrete en 2019 de février à décembre donc pas de chiffre ? Arrêt pour grossesse et maternité.

Bonjour CLEMENCE24,

Le Revenu d’Activité Annuel Moyen cotisé (RAAM) est une moyenne des revenus cotisés au cours des 3 dernières années précédant le versement des prestations espèces maternité. L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) transmet directement à la caisse de rattachement, les revenus du travailleur indépendant permettant le calcul de ce RAAM.

N'ayant pas accès à votre dossier pour des raisons de sécurité et de confidentialité, je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si vous avez des questions sur le montant retenu.

Bonne journée.

efghii

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Bonjour,
Assez inquiétant qu'aucun expert Ameli n'ait été capable d'apporter de réponse. Je vous la donne donc. Il y a bien un plafond dans mon cas décrit plus haut appliqué par la sécu pour l'allocation journalière qui est actuellement de 41136€ (PASS) / 730 = 56,35€ brut. Donc si vous avez fait des bons chiffres d'affaires, ils ne seront pas pris en compte dans leur totalité. A moins que la sécurité sociale m'ait arnaqué, possible aussi. N'hésitez pas à témoigner.
Bon courage à tous, la sécu a mis 5 mois pour me payer, sans raison...

CLEMENCE24

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Donc il prennent en compts malgrés tout l année ou j ai été arrêté de février à décembre ?