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Que faire en cas de refus de la CSS ?

Bonjour !

Malgré avoir rempli ma 1ère demande pour avoir la CSS auprès de la CPAM début novembre 2019 (Complémentaire Santé Solidaire) et ma lettre de résiliation de l'ACS auprès de mon organisme complémentaire à date anniversaire, soit le 16 janvier 2020, durant lequel j'y étais sous ACS pendant 2 ans, la CPAM de mon département refuse de valider mon dossier.

Leur prétexte datant du 6 décembre 2019 est que j'ai déjà un organisme complémentaire qui participe à la CSS et que je dois la conserver durant cette 1ère année d'attribution de la CSS ; CSS que je n'ai encore jamais eu.

J'ai envoyé une lettre à la Commission des Recours Amiables, expliquant tout cela. Voilà ce que j'ai eu comme réponse :

"La Commission de Recours Amiable ne peut être sollicitée dans le cadre de la désignation de l’organisme complémentaire gérant votre complémentaire santé solidaire. Elle nous a donc retransmis votre contestation."

J'ai déjà essayé de porter plainte auprès des flics. J'ai dû faire appel à l'IGPN une énième fois, car ces c******* de flics ont déjà refusé de prendre des dépôts de plainte, y compris pour cette affaire.

Sébastien

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lila

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Bonjour, effectivement il est bien stipulé sur le dossier de demande sur le page 3 que si votre organisme d acs est eligible au contrat css vous devez rester avec eux durant la première année. Ce qui ne vous changera rien , voir vous donnera plus des avantages. Donc votre demande est bien accepté juste vous devez resté dans cet organisme . Au même tarif et avec les mêmes droit qu'en étant affilié à la sécurité sociale.

Bonjour Sébastien,

La Commission de Recours Amiable ne gérant effectivement pas ce type de litige, je vous invite à prendre contact avec le service médiation de votre caisse.

La procédure est disponible sur ameli.fr dans l'article "Comment saisir le médiateur ?".

Vous trouverez toutes les informations concernant la réforme mise en place depuis le 01/11/2019 en consultant ce site "Fonds de la Complémentaire santé solidaire".

Bonne journée.

Sébastien

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Lila,

Je ne me base pas que sur le formulaire de demande comme vous êtes en train de le faire. Je me base aussi sur cette page :

https://www.ameli.fr/vienne/assure/droits-demarches/diffi...

Puisque la CPAM s'est basé sur le fait que je possédais l'ACS dans un organisme autre que la CPAM, ils doivent aussi se baser sur la durée depuis ma 1ère souscription à l'ACS. Sinon, c'est inégal et déloyal. C'est comme vendre un PC avec Windows 10 sans les composants électroniques qui feraient fonctionner le PC.

lila

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Sébastien regardez le texte officiel du gouvernement : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/choix_... .

Sébastien

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Lila,

Comme je viens de l'expliquer, je n'ai plus de contrats complémentaires en cours puisque je viens de le résilier. Donc, la CPAM n'a aucune raison de me le refuser.

Sébastien

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Lila,

J'ai lu rapidement ce qui était indiqué sur : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/choix_...

J'ai lu aussi sur ce site " Le choix se fait en fonction de votre situation au moment de la demande. ".

Etant donné qu'on doit faire la demande 2 mois à l'avance (ça peut aller jusqu'à 4), je suis en mesure de savoir si le 17 janvier, j'ai toujours un contrat de complémentaire santé en cours ou pas. Et comme j'ai fait la demande de résiliation d'ACS, je rentre dans le 1er cas de figure.