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Cotation de l'acte JKQX147

Bonjour,
Concernant l'acte JKQX147 (cytologie FCV) avec base de remboursement sécu coté à 17€ : la fiche de l'acte précise "supplément de charges en cabinet : 0,0 euro"
Cela signifie-t-il que le cabinet anapath ne peut facturer de dépassement d'honoraires ?
Cas pratique : le cabinet anapath me facturant 26,6€ pour l'acte JKQX147 est-il dans son droit de me demander 9,6€ de plus que la base de remboursement sécu ? Sans explication du propos de cette différence.
Merci pour vos prévisions.
Cordialement
RH

Raph

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Réponse approuvée par Raph

L'internaute à l'origine de la question a trouvé utile la réponse ci-dessous.

Bonjour Raph,

Dans le cas que vous évoquez, les dépassements d'honoraires sont interdits, sauf dans les situations suivantes, dues à une exigence particulière du patient :

  • circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu (prélèvement à domicile sur horaire précis, demande expresse de l'intervention d'un préleveur, etc.) ;
  • remise d'un troisième compte-rendu ou plus.

Le dépassement doit rester exceptionnel et son motif doit figurer sur la feuille d'honoraires.

Pour connaître ce motif, je vous conseille donc d'interroger directement le cabinet concerné.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Autres réponses

Bonjour Raph,

Les réponses qui vous ont déjà été apportées sur ce topic sur les suppléments de charges en cabinet sont toujours d'actualité, je vous invite à les consulter.

Bonne journée.

Raph

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Roxane,
Ça ne répond pas à ma question pourtant claire :
Que signifie "supplément de charges en cabinet : 0,0 euro" ?
Concernant l'acte JKQX001 j'avais obtenu une réponse du conseil de l'ordre des médecins, bien plus claire que la votre, et selon le CNOM les frais de dossier étaient inclus dans la base de remboursement (à l'époque 15,40€) et leur facturation supplémentaire par le cabinet anapath était considérée abusive.
La nomenclature de l'acte, je me permets de reposer la question et attends une réponse claire de votre part, ou un refus clair de me répondre.
Cdt

Raph

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J'ai fini par avoir une réponse claire auprès d'un professionnel médical de mon entourage
"supplément de charges en cabinet : 0,0 euro" signifie que la sécu rembourse à hauteur de 0 euro la facturation supérieure à la base de remboursement
C'était pourtant pas compliqué à expliquer, je ne comprends vos tournures de phrases à type de langue de bois qui vous évitent de répondre clairement et simplement...
Bref

La question qui suit est : les dépassements sont autorisés sur ces actes de dépistage ? Si oui, pourquoi ?

Raph

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Merci Élodie
Si je résume, concernant l'acte JKQX147, pas de dépassement d'honoraires sauf circonstances exceptionnelles justifiées sur la facture.
Je vous remercie encore pour vos précisions qui m'aideront à formuler mon propos auprès du cabinet d'anapath.
Bien cordialement
RH