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pourquoi extrait de naissance roumain doit être certifié?

Bonjour, ma belle sœur (citoyenne européenne) a déposé un dossier à la CPAM pour l'ouverture de droit, elle a reçu un 1er courrier lui indiquant qu'elle doit fournir une copie de son extrait de naissance original (elle avait fourni juste la traduction), ce qu'elle a fait. ensuite elle reçoit un 2e courrier lui indiquant de fournir un extrait de naissance traduit par un traducteur assermenté ou certifié par l'ambassade de France ( car la 1ere traduction a été faite en Roumanie) . La Roumanie étant un pays de l'union européenne, je ne pense pas qu'il est légal de demander cela. par expérience je sais que beaucoup de personnes dans les administrations ignorent que la Roumanie est un pays de l'union. J'aimerais donc savoir si la personne qui traite le dossier a le droit de faire cette demande et dans le cas contraire, que faire.

europa.eu : Lorsque vous présentez un document (original ou copie certifiée conforme) délivré par les autorités d'un pays de l'UE aux autorités d'un autre pays de l'UE, ces dernières ne peuvent pas exiger que le document porte une apostille (timbre d'identification) pour en prouver l'authenticité.

Youyou1

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Tiphaine

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Tiphaine, jeune maman active et moderne. Aime les moments en famille et les sortie...

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Bonjour Youyou1,

En tant que communautaire européen vous devez joindre au formulaire S1106 "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie", un acte de naissance original ou copie certifiée.

Seuls les actes de naissance établis dans une des langues suivantes sont acceptés sans être traduits : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, néerlandais, polonais, roumain, suédois, albanais, hongrois, slovaque, tchécoslovaque et turc.

Je vous invite donc votre belle-sœur à contacter la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence afin de faire le point sur son dossier.

Vous trouverez tous les moyens de contacter sa CPAM depuis le site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.

Youyou1

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Bonjour Tiphanie,
Merci pour votre réponse. Dans son cas, le document est bien en roumain et qu en plus elle a fourni une copie traduite.
Quand vous dites, l'original ou une copie certifiée, elle doit être certifié par qui? Parce-que elle ne peut pas fournir l'original parce-que en roumenie, ils reçoivent une seule foi l'extrait de naissance et ils doivent faire des copie.

Bien a vous

Bonjour Youyou1,

Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a besoin des documents originaux afin de procéder à votre affiliation.

Si vous adressez des copies, ces dernières doivent être certifiées conformes.

Pour l'obtention de votre numéro de sécurité sociale définitif, selon le pays de provenance, une légalisation ou une apostille peut être demandée. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cette page du site Service-Public.fr "Légalisation de documents d'origine étrangère".

Bonne journée.