Quelle est la réglementation concernant la demande de l'acte de naissance pour l'affiliation des étrangers ?

Bonjour Kathy,

Je vous confirme que les pièces d'état civil rédigées en caractères non romains, pour l'obtention d'un numéro de sécurité sociale définitif, doivent être accompagnées de leur traduction réalisée par :

• un traducteur ou un interprète assermenté figurant sur la liste d’experts judiciaires établie par les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et la Cour de cassation français. Les traductions effectuées par un traducteur ou un interprète assermenté doivent faire l’objet d’une vérification sur le site Internet : www.courdecassation.fr / rubrique Experts judiciaires.

La mention « vérification effectuée » doit être portée par l’organisme demandeur, accompagnée du sigle de l’organisme et du visa de l’agent ayant effectué la vérification.

• un traducteur juré habilité de la région Alsace-Moselle

• le consulat de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé,
• le consulat en France du pays où l’acte a été dressé,
• le Cleiss (centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) habilité également à attester de la validité d’une traduction ne remplissant pas les conditions ci-dessus et seulement sur demande d'une caisse primaire et non à la demande d'un assuré.

Certains pays ont signé une convention qui leur permet d’établir des extraits d’acte d’état civil plurilingues (naissance, mariage, décès), évitant ainsi les traductions (Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie, Suisse et Turquie).

Ainsi que les pièces d'état civil rédigées dans l'une des langues suivantes : albanais, allemand, anglais, croate, danois, espagnol, finnois, hongrois, italien, letton, lituanien, néerlandais, norvégien, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, tchèque et turc. Pour ces langues, il existe des glossaires qui comprennent les mentions traduites figurant traditionnellement sur les pièces d’état civil et les documents d’identité.

La production d’un extrait de naissance plurilingue dispense de légalisation et d’apostille.

Si le document que vous avez fourni n'est pas traduit par l'un des organismes cités ci-dessus, il ne pourra être accepté par votre caisse d'assurance maladie.

Je vous invite toutefois, à effectuer une réclamation, auprès de votre caisse, dans laquelle vous pouvez rappeler le caractère légal de votre traduction (double légalisation, accord de la mairie et de la préfecture).

Vous trouverez les informations nécessaires sur le site ameli.fr "Comment faire une réclamation ?".

Je vous souhaite une bonne journée