l'Assurance Maladie

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Quelle est la réglementation concernant la demande de l'acte de naissance pour l'affiliation des étrangers ?

Bonjour,

Je voudrais connaître les articles de loi ou la réglementation à laquelle je peux me référer concernant la demande de l'acte de naissance traduit pour l'affiliation des étrangers.

En effet, le document que j'ai produit est un acte de naissance chinois traduit en français et doublement légalisé (par l'ambassade de France en Chine et par le ministère des affaires intérieures chinois).
Ce document a été accepté par la mairie pour un dossier de mariage ainsi que par la préfecture pour une demande de titre de séjour. Ces deux organismes demandent également "un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté".
Des compatriotes chinois ont également utilisé avec succès ce document (pas le mien mais le leur bien sûr) pour leur demande d'affiliation à la Sécurité sociale.

Les 2 premiers agents de la CPAM qui ont traité le dossier de demande d'affiliation n'ont pas indiqué que ce document n'était pas conforme.
Le 3ème agent de la CPAM qui a traité le dossier a indiqué que ce document n'est pas conforme et réclame "la traduction de votre extrait de naissance par un traducteur assermenté en France auprès d'un tribunal ou le Consulat".
A noter qu'il ne précise pas de quel "Consulat" il parle : le Consulat de Chine en France ? le Consultat de France en Chine ?
Il ne précise pas non plus si la traduction doit être faite à partir de l'original (que la CPAM a bien sûr conservé) ou à partir d'une copie (que le traducteur risque de refuser).

J'ai déjà contacté sans succès la CPAM au 3646 et à l'accueil la permanence de ma ville. Les agents contactés se contentent de dire "je n'ai pas accès à votre dossier, mais si on vous demande ce document c'est qu'on en a besoin".

Bref, compte tenu de ces différences de traitement, je voudrais connaître les textes de loi sur lesquels la CPAM s'appuie pour la demande de l'acte de naissance pour l'affiliation des étrangers.

Kathy

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Bonjour Kathy,

Je vous confirme que les pièces d'état civil rédigées en caractères non romains, pour l'obtention d'un numéro de sécurité social définitif, doivent être accompagnées de leur traduction réalisée par :

  • un traducteur ou un interprète assermenté figurant sur la liste d’experts judiciaires établie par les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et la Cour de cassation français. Les traductions effectuées par un traducteur ou un interprète assermenté doivent faire l’objet d’une vérification sur le site Internet : www.courdecassation.fr / rubrique Experts judiciaires.

La mention « vérification effectuée » doit être portée par l’organisme demandeur, accompagnée du sigle de l’organisme et du visa de l’agent ayant effectué la vérification.

  • un traducteur juré habilité de la région Alsace-Moselle
  • le consulat de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé,
  • le consulat en France du pays où l’acte a été dressé,
  • les traducteurs de l’Alliance Française
  • le Cleiss (centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) habilité également à attester de la validité d’une traduction ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Si le document que vous avez fourni n'est pas traduit par l'un des organismes cités ci-dessus, il ne pourra être accepté par votre caisse d'assurance maladie.

Je vous invite toutefois, à effectuer une réclamation, auprès de votre caisse, dans laquelle vous pouvez rappeler le caractère légal de votre traduction (double légalisation, accord de la mairie et de la préfecture).

Vous trouverez les informations nécessaires sur le site ameli.fr "Comment faire une réclamation ?".

Je vous souhaite une bonne journée

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Kathy

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@Mél : merci pour votre réponse. C'est donc bien ce que je pensais : il n'y a pas de textes de loi qui justifient cette demande.

Par ailleurs, vous indiquez que c'est "pour l'obtention d'un numéro de sécurité social définitif" : est-il donc possible d'obtenir un numéro de sécurité social provisoire et l'ouverture des droits sans le document demandé ?

Bonjour Kathy,

La démarche et les documents à fournir seront les mêmes pour obtenir un numéro de sécurité sociale définitif et un numéro de sécurité sociale provisoire.

Bonne journée