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Ponction ovocytes et transfert embryon carence salaire

Bonjour, est-il normal d'avoir 3j de carence de salaire dans le cadre d'une ponction ovocytaire et un transfert d'embryon ?
Malgré cette loi :
"Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sur la protection de la grossesse et la maternité sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L2141-2 du Code de la santé publique."
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Liting

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Réponses

Roxane

  • 4051 réponses publiées

Téléconseillère bilingue pour l’assurance maladie depuis 2015, j’aime les cactus, ...

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Bonjour Liting,

Il convient de différencier l'ICPS (indemnité compensatrice de perte de salaire) et l'arrêt de travail.

Dans le cas d'un arrêt de travail il ne s'agit pas d'une autorisation d'absence pour des actes médicaux, une carence est donc appliquée.

Je vous invite à prendre connaissance de ce topic sur l'ICPS et ce topic sur l'indemnisation d'un arrêt maladie.

Bonne journée.