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Dossier de remboursement Don ovocyte Etranger : quelle date est prise en compte : la ponction ou le 1er transfert ?

Bonjour,

Nous prévoyons un don d'ovocyte en République Tchèque mais aimerions savoir quelle DATE DE SOIN pour le remboursement du forfait de don d'ovocyte à l'étranger sera prise en compte par la CPAM (et donc ensuite par notre complémentaire) :

  • S'agit-il de la date de PONCTION de la donneuse ?
  • Ou de la date du 1er transfert d'embryon sur la receveuse (qui peut être plus tard, notamment si l'embryon est congelé)

En vous remerciant d'avance pour votre aide, car changeant de mutuelle la date prise en compte par la CPAM peut avoir un impact sur le remboursement complémentaire

Bien cordialement

didoune

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Bonjour didoune,

Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic intitulé "FIV DO étranger".

En cas de FIV-DO à l’étranger, la receveuse doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une demande d’autorisation préalable de soins à l’étranger par recommandé avec accusé de réception.

Votre caisse ne vous remboursera pas plus de 4 tentatives. La demande de remboursement doit se faire avant la FIV-DO à l’étranger, en remplissant un dossier d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger. Il est également nécessaire de posséder une carte européenne d’assurance maladie.

Pour faire le point sur votre dossier et les informations prises en compte par votre caisse, je vous invite à prendre contact avec cette dernière.

Je vous souhaite une bonne journée.

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didoune

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Bonjour et merci pour votre réponse

Le processus de demande est très clair et je l'ai déjà fait, il n'y a pas de souci à ce niveau là.
Ma question était beaucoup plus précise que cela (cf. mon message, DATE DE SOIN prise en référence) et je n'ai pas trouvé la réponse sur les échanges.
J'ai appelé la CPAM et on m'a dit qu'a priori il s'agissait bien de la date de la PONCTION de la donneuse, mais la personne n'était pas sûre d'elle.
Dans l'attente de votre confirmation,
Bien cordialement

Cha'choux

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Bonjour didoune,

La date prise en compte pour le remboursement est la date du transfert indiquée sur le rapport médical.

Bonne soirée