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Temps partiel Thérapetique

La Nouvelle loi de financement de la sécurité sociale 2019 parue dans le journal officiel depuis le 01/01/2019 indique que l'article 50 modifie l'article L 323-3 du code de la sécurité sociale comme suit :

*Est supprimé, dans tous les cas, l'obligation d'être en arrêt de travail indemnisé à temps complet afin de pouvoir prétendre au bénéfice du temps partiel thérapeutique.

*Tout salarié en activité peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique etc …

Dans la thématique du forum "temps partiel thérapeutique" ou le discours des agents de la sécurité sociale : c'est toujours l’obligation d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet (4J minimum) qui est annoncé.

Pouvez vous m'indiquer si cette nouvelle loi doit être appliquée ou pas pour le temps partiel thérapeutique ? Dans la cas contraire pourquoi ?

Merci d'avance

Laurent91

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Elryn

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Qu’entendez vous par mini reprise? La contestation se tente... en expliquant que vous aviez déjà eu un long arrêt et que vous avez tenté une reprise à temps plein sans succès. Votre médecin pensant que la loi était appliquée a fait le temps partiel sans respecter un nouvel arrêt de 4j.
Pour le délai sécu, vous pouvez tjs mais... je ne pense pas que ce soit un argument valable. Sinon il suffirait à tout le monde d’envoyer des centaines de demandes ne respectant pas la législation... les services seraient surchargés et donc on devrait dire oui à tout le monde...

En attendant si vous avez tjs besoin d’un temps partiel thérapeutique, faites refaire un arrêt complet de 4j puis un temps partiel pour être tranquille

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Elryn

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Bonjour

iol y a la loi.... puis le décret d'application. Le décret n'existe pas encore. la loi n'est donc pas encore appliquée.

Laurent91

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Bonjour,

Donc, si mon médecin traitant s'est trompé dans mon arrêt (moins de 4j) avant mon arrêt en temps partiel thérapeutique (Malgré 71 jours d'arrêt avant une mini reprise du travail puis un arrêt de 3 jours samedi/dimanche compris) . Ça va être hyper compliqué de contester(ou surtout de demander une bienveillance) auprès de la commission de recours . Non ?

Peut on invoquer le temps de réponse trop long (2 mois) de la Sécurité sociale à la commission de recours pour indiquer un avis non favorable pour une erreur de prescription ? Car c'est long 2 mois pour pouvoir "rectifier le tir" avec son médecin traitant non ?

Merci d’avance pour vos réponses.
Bonne journée

Laurent91

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Merci Elryn beaucoup pour vos conseils

Bonjour Laurent91,

Je vous invite à consulter ce topic sur le temps partiel thérapeutique.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 modifie les règles de gestion du temps partiel thérapeutique : il n'est plus nécessaire qu'un arrêt à temps complet précède un temps partiel thérapeutique.

Cependant, cette disposition n'entrera en vigueur qu'une fois le décret d'application paru.

Dans l'attente, les règles restent inchangées : si la prescription à temps partiel thérapeutique ne fait pas suite à un arrêt à temps complet (4 jours minimum), un refus d'indemnisation est notifié.

Je vous souhaite une excellente journée.