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Un medecin non conventionné a-t-il l'obligation d'établir néanmoins une feuille de soin pour un acte nomenclaturé?

Bonjour, je suis à la CMU, j'ai consulter un médecin pour un acte nomenclaturé et il a refusé de m'établir une feuille de soin. Je n'ai donc eu aucun remboursement. L'établissement d'une feuille de soin est-elle obligatoire ? Je vous remercie

emilielat

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Julien

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« Ce que j'aimerais être, mais alors vraiment, c'est un soc de charrue. Je ne sais...

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Bonjour emilielat,

Un médecin, même non conventionné, doit établir une feuille de soins dès lors que l’acte est pris en charge par l’assurance maladie.

Cependant, le montant de votre remboursement sera limité à un tarif d’autorité, pour en savoir plus vous pouvez consulter ce topic : base de remboursement médecins non conventionnés.

En cas de difficulté avec un professionnel de santé, vous pouvez contacter le mediateur de votre caisse primaire d'assurance maladie.

Bonne journée.

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Julien

  • 394 réponses publiées

« Ce que j'aimerais être, mais alors vraiment, c'est un soc de charrue. Je ne sais...

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Bonjour emilielat,

Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires.

Nous revenons vers-vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse.

Bonne journée.

emilielat

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Bonjour, j'ai le même problème, un médecin non conventionné a refusé de m'établir une feuille de soin, sans compter que ce médecin ne m'a pas fait de devis écrit alors qu'il y en avait pour plusieurs centaines d'euros, et enfin sans compter que j'ai la CMU et que ce médecin n'a pas voulu conformément à la loi fixer son tarif avec tact et mesure. Or à ce sujet j'ai saisi le Défenseur des droits, la sécurité sociale, et rien n'y fait pour le moment, le médecin n'a ni remboursé et n'est pas non plus inquiété. Je pense qu'au pire il recevra une petite lettre sans importance. Je trouve que nous sommes très peu et dès qu'on nous avons ce type de problème.
Ça prendra le temps que ça prendra, s'il le faut j'attaque heure est en justice, mais je ne me laisserai pas faire. Je suis quand même déçu d'être si peu aider dans ce combat et je comprends beaucoup pourquoi les médecins ainsi parfois refuse les CMU et autres, ils ne sont ni contactés ni sanctionnés

Il y a même un hôpital privé très très très connu qui m'a écrit noir sur blanc que concernant les CMU il ne faisait pas l'avance des frais, chose qui est obligatoire, et à ce jour ils ne font pas non plus inquiété, au pire je pense qu'ils vont recevoir une lettre de rappel alors qu'ils ont dû refuser des centaines de patients CMU. La loi est avec nous mais dans les faits ils font ce qu'ils veulent.

emilielat

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La preuve qu'on est pas beaucoup aidée, j'ai posé cette question il y a un mois, et un mois après on me dit de patienter. On est donc très loin d'une condamnation du médecin dis-donc