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bonjour, en cas d'expertise L141, les frais de déplacement de la personne à expertiser sontils pris en charge ?

Thème
Remboursements
Nom de l'auteur
bako53
Date
7 décembre 2018
il y a 2 mois
Consultations
28
Nombre de réponses
1
question
q

je repose ma question, en cas d'expertise médicale L141, les frais de déplacement de la personne à expertiser sont censés être pris en charge par la CPAM, notamment si c'est ladite caisse qui a demandé l'expertise
quel est ou quels sont les texte(s) de référence ?
merci

bako53

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Marlène

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Bonjour bako53,

Pour l'expertise médicale et son cadre légal, le texte de référence est l'article R141-1 du code de la sécurité sociale.

Les honoraires dus au médecin expert à l’occasion des examens prévus à l’article R141-1 ainsi que les frais de déplacement sont fixés par un arrêté en date du 29 mai 2015.

Je vous souhaite une bonne journée.

Nom de l'auteur
Marlène
Date
réponse
r

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