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Contestation ipp

Bonjour suite à la contestation d un taux d ipp je suis passé devant le tribunal du contentieux...j'ai une un avis favorable donc une augmentation de mon taux de ipp...pour prépare mon audience j'ai fait appel à un expert que j'ai payé 800 euros il ma examiné a rendu sa conclusion et il été présent le jour de l' audience pour me représenter...je voudrais savoir à quel moment je dois présenter la facture de 800 euros a la CPAM pour obtenir un remboursement des frais d expertise ? Cordialement

Vincent

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Bonjour Vincent,

Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Vous trouverez des informations complémentaires en consultant cette page du site ameli.fr, rubrique "Comment contester une décision ?" et plus particulièrement la partie dédiée à la commission médicale de recours amiable et celle sur l'expertise médicale.

Si vous avez suivi ces voies de recours, les frais entraînés par une expertise médicale sont à la charge des caisses. Les honoraires dus au médecin expert sont réglés d'après le tarif fixé par l’arrêté du 29/05/2015 (modifié par l’arrêté du 26/12/2018), dans la limite des tarifs conventionnels de la consultation ou de la visite affectée d'un coefficient.

Si vous avez fait appel à un autre expert, je vous invite à contacter le tribunal ayant rendu la décision de justice afin de connaître les modalités de prise en charge de vos frais.

Pour d'autre question sur votre dossier, une consultation des pièces est nécessaire. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.

Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

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