frais de transport liés à une expertise médicale

Bonjour ROUSSI,

Seuls les soins, actes et consultations sont des prestations remboursables prévues par la législation.

Les transports en voiture particulière (ou transport en commun) pour se rendre à une convocation du service médical de l'Assurance Maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert (pour une expertise médicale de la sécurité sociale) sont bien pris en charge par l'Assurance Maladie.

Les frais de repas, qui ne sont pas des soins, ne sont pas pris en charge au titre des prestations légales prévues par l'Assurance Maladie.

Je vous conseille de contacter votre organisme complémentaire ou votre assurance privée pour savoir si votre contrat permet une éventuelle prise en charge de ces frais.

Si nécessaire, vous pouvez faire une demande d'aide financière auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les modalités sont expliquées dans cet article sur ameli.fr : "Aides financières individuelles : les modalités pour en bénéficier".

Bonne journée.

Bonjour david,

L’article R322-10 du code de la sécurité sociale (CSS) recense les cas possibles et les conditions de prise en charge des transports.

Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :

• Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état.
• Pour se soumettre à un contrôle.

Les transports pour contrôle sont bien ceux listés par notre expert, Audrey. La convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu, fait bien partie des conditions de prises en charge. Cependant, il faut bien qu'une consultation clinique soit effectuée lors de ce contrôle.

Sont également pris en charge les transports pour :

- convocation d’une consultation médicale d’appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé,

- convocation du contrôle médical,

- convocation de la commission médicale de recours amiable en application de l’article R142-8 CSS (CMRA) ou du médecin désigné par cette dernière (R142-8-4 CSS),

- consultation d’un expert désigné en application de l’article R141-1 du CSS qui a été abrogé en 2019 et remplacé par l’expertise prévue à l’article R142-8-6 du CSS.

Bonne journée.