l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.

violation du secret médical?

Dans une procédure TASS pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur suite à un accident de travail jugé et définitif avec un handicap de 30% médecin conseil, ou la CPAM n'ést cité qu'en présence, le représentant CPAM a dévoilé tout mon passif médical en plaidant en faveur de l'Employeur à qui il a remis des données personnelles d'arrêts et de reprises de médicalisation- ainsi qu'une expertise psychiatrique judiciaire d'une autre affaire d'erreur médicale reconnue en état d'être assignée, de surcroit d'une autre juridiction et d'un autre département qu'il s'est procuré je ne sais comment et par qui.... l'avocat de l'employeur a utilisé les pièces et les données dans ses conclusions écrites et verbalement dans sa plaidoirie.... Le représentant de la CPAM a-t'il le droit de faire ça , de s'allier à la cause de l'Employeur sous prétexte de devoir lui réclamer les indemnités de mon accident si on reconnait la faute inexcusable et surtout lui avoir transmis mon médical n'ayant de plus aucun lien avec mon accident. ET QUE DOIS JE FAIRE,?

Brunelle2909

Brunelle2909

Niveau
0
1 / 100
point
  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Brunelle2909,

Au vu de votre situation, je vous invite à prendre contact avec le conciliateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin d'obtenir des explications sur l'intervention du représentant CPAM.

Vous trouverez les modalités de saisine du service conciliation sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment saisir le conciliateur ?".

Bonne journée

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non (1)

Oui (1)

50%

50% des internautes ont trouvé cette réponse utile