Critères précis d'attribution ACS et voies de recours ?

Bonjour Floflo,

Lors d'une demande de complémentaire santé solidaire, un montant forfaitaire peut être ajouté à vos ressources, le forfait logement s'applique :

- à toutes les personnes bénéficiant d’une aide au logement
- à toutes les personnes propriétaires ne percevant pas d'aide au logement
- à toutes les personnes occupant un logement à titre gratuit

Vous retrouverez cette information sur le site gouvernemental dédiée à la complémentaire santé solidaire dans la rubrique "Présentation du droit" en consultant les conditions d'accès et le tableau récapitulatif des plafonds de ressources.

Ce sont les ressources perçues au cours des 12 mois précédant la demande qui sont prises en compte.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de refus pour contester la décision, les modalités sont inscrites sur le courrier.

Bonne journée.