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lorsque que la pension d'invalidité a été refusée pour motis administratif, peut-on introduire une nouvelle demande ?

Bonjour,
le médecin conseil de la CPAM m'a déclaré invalide catégorie 2 au 1er juin 2021. La CPAM me refuse la pension d'invalidité car je ne remplis par les critères administratifs ni à la date de l'arrêt de travail ni à la date du constat d'invalidité. J'ai fait un recours, et sans retour de la CPAM, envoyé le dossier au tribunal.
A fin décembre 2021, j'aurais touché plus de 2030 fois le smic horarire, et remplirai donc les critères administratif à ce moment là. Est-ce que la CPAM reverra sa position en prenant date de janvier 2022 pour le versement d'une pension ou est-ce que la CPAM campera sur les date d'arrêt de travail ou de première constatation ?
Autrement dit, dois-je considérer que la position de la CPAM est définitive ou est-ce que mon dossier peut-être revu ultérieurement ?
Si je ne touche pas cette pension d'invalidité, je ne cotiserai plus pour ma retraite car, étant gérant d'une société qui, malheureusement, n'a pas survécu à la pandémie, je n'ai pas droit au chômage. c'est donc doublement pénalisant pour moi surtout après avoir travaillé plus de 35 ans !
Merci pour votre aide.

ausecour

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Sabine

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Bonjour ausecour,

En effet, les conditions médicales et administratives sont cumulatives. Une pension d'invalidité ne pourra pas être attribuée en l'absence de l'une d'elles.

Pour les conditions administratives, vous devez :

- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;

- être affilié personnellement en tant qu'assuré social sur critère d'activité (régime de cotisant) depuis au moins 12 mois au premier jour du mois qui précède soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

- justifier, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.

Pour les travailleurs indépendants :

- vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) ;
- votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
- vous percevez des indemnités journalières maladie au moment de la demande d’invalidité. À défaut, vous êtes affilié depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension et, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, vous avez cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.

Je vous invite à suivre les voies de recours indiquées dans votre courrier de notification.

Pour faire le point sur votre dossier, vous pouvez également solliciter un rendez-vous personnalisé avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli (depuis la version web et non depuis l'application) dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous".

Il vous est également possible de solliciter le service social depuis le compte ameli, rubrique "messagerie".

Bonne journée.

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Sabine
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Elryn

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si l'invalidité vous a été attribuée (pas que la pension, le statut avec le 100% etc), il n'y aura pas de nouvelle étude du dossier car c'est la situation à la date d'attribution qui compte.

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Elryn
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Anonyme

Avez vu pu avoir la pension d invalidité depuis?pouvez vous me dire le traitement administratif de votre demande a duré combien de temps avant que vous ayez une réponse ?merci

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Anonyme
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nathaly59

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Bonjour. J'ai été reçu au service invalidité le 28 décembre 2022. et ma mis en categorie 2. J'ai dû envoyé mes impôts suite à un courrier du 5 janvier 2023. A envoyer avant le 29 janvier 2023 sinon radié administratif.. si administratif les documents sont défavorable. Est ce que l'on garde le statut de invalidite 2 .et avoir un autre recours cordialement merci

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nathaly59
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Élodie

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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...

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Bonjour nathalyanne59150,

Les délais de traitement varient selon le type de demande et le nombre de dossiers en cours de traitement. Ils sont donc différents d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'autre. Je vous invite à contacter votre CPAM au 36 46 afin de faire le point sur la réception des documents que vous avez fait parvenir ainsi que l'instruction de votre demande.

Vous trouverez les autres moyens pour contacter votre caisse sur notre site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Élodie
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nathaly59

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Bonjour. Je les ai eu en appel. Juste édité c'est traité et valider. Je sais rien d'autre. Et toujours pas reçu ma notification. Cordialement. Je vais les rappeler vendredi merci à vous

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nathaly59
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Pat61

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c est faux , c est pas a la date de la demande mais a la date de l arret de travail ou l invalidite a ete constate c est a dire si vous etes en arret maladie en 2011 que pendant dix ans les errances medicale ne savent pas ce que vous avez et que d un coup on trouve et que medicalemment le rapprochement est fait alors vous faite une demande de pension d invalidite par exemple en 2021 et ils vont refuser la pension a cause de l administratif mais vous faite un recours aupres du tribunal en prouvant que votre arret de maladie 2011 c est mediaclement le depart de votre invalidite et cest la qui faut avoir les heures

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Pat61
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