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lorsque que la pension d'invalidité a été refusée pour motis administratif, peut-on introduire une nouvelle demande ?

Bonjour,
le médecin conseil de la CPAM m'a déclaré invalide catégorie 2 au 1er juin 2021. La CPAM me refuse la pension d'invalidité car je ne remplis par les critères administratifs ni à la date de l'arrêt de travail ni à la date du constat d'invalidité. J'ai fait un recours, et sans retour de la CPAM, envoyé le dossier au tribunal.
A fin décembre 2021, j'aurais touché plus de 2030 fois le smic horarire, et remplirai donc les critères administratif à ce moment là. Est-ce que la CPAM reverra sa position en prenant date de janvier 2022 pour le versement d'une pension ou est-ce que la CPAM campera sur les date d'arrêt de travail ou de première constatation ?
Autrement dit, dois-je considérer que la position de la CPAM est définitive ou est-ce que mon dossier peut-être revu ultérieurement ?
Si je ne touche pas cette pension d'invalidité, je ne cotiserai plus pour ma retraite car, étant gérant d'une société qui, malheureusement, n'a pas survécu à la pandémie, je n'ai pas droit au chômage. c'est donc doublement pénalisant pour moi surtout après avoir travaillé plus de 35 ans !
Merci pour votre aide.

ausecour

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Bonjour ausecour,

En effet, les conditions médicales et administratives sont cumulatives. Une pension d'invalidité ne pourra pas être attribuée en l'absence de l'une d'elles.

Pour les conditions administratives, vous devez :

- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;

- être affilié personnellement en tant qu'assuré social sur critère d'activité (régime de cotisant) depuis au moins 12 mois au premier jour du mois qui précède soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

- justifier, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.

Pour les travailleurs indépendants :

- vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) ;
- votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
- vous percevez des indemnités journalières maladie au moment de la demande d’invalidité. À défaut, vous êtes affilié depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension et, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, vous avez cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.

Je vous invite à suivre les voies de recours indiquées dans votre courrier de notification.

Pour faire le point sur votre dossier, vous pouvez également solliciter un rendez-vous personnalisé avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli (depuis la version web et non depuis l'application) dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous".

Il vous est également possible de solliciter le service social depuis le compte ameli, rubrique "messagerie".

Bonne journée.

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Elryn

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si l'invalidité vous a été attribuée (pas que la pension, le statut avec le 100% etc), il n'y aura pas de nouvelle étude du dossier car c'est la situation à la date d'attribution qui compte.