voies de recours rejet MP

Bonjour
Ce n'était pas une question nécessitant de disposer de mon dossier.
Mais une question d'ordre général sur ce contentieux précis : maladie hors tableaux des MP avec un taux d'IPP prévisionnel inférieur à 25 % et qui donc à priori ne relève pas du CRRMP : Voie de recours ?
Merci

Bonjour Valentin

Etes vous certain de votre réponse ?
Expertise médicale OK car il s'agit d'un avis médical hors justement les coontestations relevant du contrôle technique.
Mais après l'expertise, cela ne devrait il pas être CRA puis TASS.
Le TCI est compétent pour les IPP "définitives" soit au moment de la stabilisation mais je ne suis pas certain qu'elle le soit pour les IPP prévisionnelle..

Bonjour LPEV,

Si le taux d'incapacité permanente prévisible indiqué par le médecin conseil est inférieur à 25%, la caisse d'assurance maladie notifie un refus de prise en charge. Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 2 mois à compter de la réception de la notification pour contester la décision du médecin conseil en saisissant la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Si la CMRA confirme la décision de votre caisse d'assurance maladie, vous pouvez saisir dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la CMRA, le tribunal judiciaire - Pôle sociale (ancien TGI).

Bonne journée