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voies de recours rejet MP

Thème
Maladie professionnelle
Nom de l'auteur
LPEV
Date
27 août 2017
il y a plus d'un an
Consultations
2105
Nombre de réponses
5
question
q

Bonjour,

je souhaiterai avoir des infos sur les voies de recours concernant les rejet médicaux de MP.
Je m'explique :
En cas de MP " hors tableau", le médecin conseil détermine une IPP prévisionnelle pour savoir si égale ou supérieure à 25 % :

  • Si égale ou supérieure à 25 % le dossier est passé au CRRMP.
  • Si inférieure à ce taux l'assuré peut contester le taux au TCI
  • Si l'assuré et son médecin traitant ne sont pas d'accord sur le fait que la maladie ne répond pas aux critères médicaux du tableau ( ce qui priverait l'assuré de ces droits car si moins de 25% le dossier n'est pas passé au CRRMP) : La voie de recours est elle l'expertise L141.1 ??
    • Merci

LPEV

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Valentin

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Bonjour LPEV,

Si vous êtes en désaccord avec ce taux prévisionnel, vous avez la possibilité de demander une expertise médicale en adressant une lettre en recommandé à votre caisse d'Assurance Maladie.

Vous avez un mois après la notification pour procéder à la demande d'expertise.

Quoi qu'il en soit, c'est l'avis du CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) qui s'impose à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie)

Si l'expertise ne vous donne pas satisfaction, vous avez deux mois pour saisir le TCI (tribunal du contentieux de l'incapacité) après réception de l'avis médical de l'expertise.

Vous pouvez retrouver la page dédiée aux maladies professionnelles en cliquant ici.

Bonne journée.

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Valentin
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Lorraine

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Lorraine, 25 ans, amatrice de The Walking Dead et de pizza 4 fromages.

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Bonjour LPEV,

Si vous souhaitez contester une décision prise par votre caisse primaire d'assurance maladie, les voies de recours sont indiquées à la fin des courriers et notifications.

Pour plus de détails sur les voies de recours, je  vous suggère à cliquer ici.

Cependant, n'ayant pas accès à votre dossier, je ne suis pas en mesure de vous donner des détails plus précis. Je vous invite à prendre contact avec votre CPAM depuis la messagerie de votre compte ameli, ou par téléphone au 36 46.

Bonne journée.

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Lorraine
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LPEV

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Bonjour
Ce n'était pas une question nécessitant de disposer de mon dossier.
Mais une question d'ordre général sur ce contentieux précis : maladie hors tableaux des MP avec un taux d'IPP prévisionnel inférieur à 25 % et qui donc à priori ne relève pas du CRRMP : Voie de recours ?
Merci

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LPEV
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LPEV

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Bonjour Valentin

Etes vous certain de votre réponse ?
Expertise médicale OK car il s'agit d'un avis médical hors justement les coontestations relevant du contrôle technique.
Mais après l'expertise, cela ne devrait il pas être CRA puis TASS.
Le TCI est compétent pour les IPP "définitives" soit au moment de la stabilisation mais je ne suis pas certain qu'elle le soit pour les IPP prévisionnelle..

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LPEV
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Philippe

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Un brin nostalgique, furieusement tourné vers l'avenir où je compte bien passer me...

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Bonjour LPEV,

Si le taux d'incapacité permanente prévisible indiqué par le médecin conseil est inférieur à 25%, la caisse d'assurance maladie notifie un refus de prise en charge. Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 2 mois à compter de la réception de la notification pour contester la décision du médecin conseil en saisissant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Si le TCI confirme la décision de votre caisse d'assurance maladie, vous pouvez saisir dans le mois qui suit la notification de la décision du TCI, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). L'appel doit être présenté au secrétariat du TCI qui a rendu le jugement. L'appel suspend l'exécution de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Bonne journée

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Philippe
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