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voies de recours rejet MP

Bonjour,

je souhaiterai avoir des infos sur les voies de recours concernant les rejet médicaux de MP.
Je m'explique :
En cas de MP " hors tableau", le médecin conseil détermine une IPP prévisionnelle pour savoir si égale ou supérieure à 25 % :

  • Si égale ou supérieure à 25 % le dossier est passé au CRRMP.
  • Si inférieure à ce taux l'assuré peut contester le taux au TCI
  • Si l'assuré et son médecin traitant ne sont pas d'accord sur le fait que la maladie ne répond pas aux critères médicaux du tableau ( ce qui priverait l'assuré de ces droits car si moins de 25% le dossier n'est pas passé au CRRMP) : La voie de recours est elle l'expertise L141.1 ??
    • Merci

LPEV

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Valentin

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Bonjour LPEV,

Depuis le 1er janvier 2022, c'est la commission médicale de recours amiable(CMRA) qui est compétente pour traiter toutes les contestations d’ordre médical .

Si vous souhaitez contester la décision prise par votre caisse primaire d'assurance maladie, je vous invite à suivre les voies de recours indiquées sur la notification que vous avez reçue par courrier.

Pour plus d'informations, je vous conseille de lire sur ameli.fr, l'article intitulé "Saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA)".

Quoi qu'il en soit, c'est l'avis du CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) qui s'impose à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie)

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter sur ameli.fr, la rubrique "Maladie professionnelle : votre prise en charge".

Bonne journée.

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Valentin
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Lorraine

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Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...

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Bonjour LPEV,

Si vous souhaitez contester une décision prise par votre caisse primaire d'assurance maladie, les voies de recours sont indiquées à la fin des courriers et notifications.

Pour plus de détails sur les voies de recours, je  vous suggère à cliquer ici.

Cependant, n'ayant pas accès à votre dossier, je ne suis pas en mesure de vous donner des détails plus précis. Je vous invite à prendre contact avec votre CPAM depuis la messagerie de votre compte ameli, ou par téléphone au 36 46.

Bonne journée.

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Lorraine
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LPEV

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Bonjour
Ce n'était pas une question nécessitant de disposer de mon dossier.
Mais une question d'ordre général sur ce contentieux précis : maladie hors tableaux des MP avec un taux d'IPP prévisionnel inférieur à 25 % et qui donc à priori ne relève pas du CRRMP : Voie de recours ?
Merci

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LPEV
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LPEV

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Bonjour Valentin

Etes vous certain de votre réponse ?
Expertise médicale OK car il s'agit d'un avis médical hors justement les coontestations relevant du contrôle technique.
Mais après l'expertise, cela ne devrait il pas être CRA puis TASS.
Le TCI est compétent pour les IPP "définitives" soit au moment de la stabilisation mais je ne suis pas certain qu'elle le soit pour les IPP prévisionnelle..

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Philippe

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Bonjour LPEV,

Si le taux d'incapacité permanente prévisible indiqué par le médecin conseil est inférieur à 25%, la caisse d'assurance maladie notifie un refus de prise en charge. Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 2 mois à compter de la réception de la notification pour contester la décision du médecin conseil en saisissant la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Si la CMRA confirme la décision de votre caisse d'assurance maladie, vous pouvez saisir dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la CMRA, le tribunal judiciaire - Pôle sociale (ancien TGI).

Bonne journée

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Philippe
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