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Critères précis d'attribution ACS et voies de recours ?

Mon ACS ne m'a pas été renouvelée, alors que mon dernier avis d'impôts sur le revenu est nettement inférieur au plafonds de l'ACS (10 074 euros contre 11894 euros) : quels revenus sont pris en compte pour son attribution, et correspondant à quelle période ?

Quelle voie de recours pour contester cette décision, et sous quels délais ? Je suis sur Paris. Merci.

Floflo

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Bonjour Floflo,

Lors d'une demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) un montant forfaitaire peut être ajouté à vos ressources, le forfait logement s'applique :

- à toutes les personnes bénéficiant d’une aide au logement
- à toutes les personnes propriétaires ne percevant pas d'aide au logement
- à toutes les personnes occupant un logement à titre gratuit

Vous retrouverez cette information sur le site www.cmu.fr dans la rubrique "Le forfait logement".

Ce sont les ressources perçues au cours des 12 mois précédant la demande qui sont prises en compte.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de refus pour contester la décision, les modalités sont inscrites sur le courrier.

Bonne journée.

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