Cette question a été résolue
La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.
REFUS - Début de grossesse antérieur à la date d'entrée dans un régime de sécurité sociale
- Maternité, paternité, adoption
- Yugovik
- il y a plus de 6 ans
- Mis à jour le : 22/09/2020
- 2181
- 1
Bonjour,
Mon épouse est entrée sur le territoire français en provenance d'un état hors UE avec un VISA D (conjoint de français) le 05/10/17.
Nous avons appris en Février qu'elle était enceinte et la date estimée de conception est le 05/01/18. Elle a demandé le 20/02/18 son inscription au régime sociale (alors qu'elle avait officiellement les pleins droits depuis le 05/01/18) - 3 mois de séjour en France).
Après de longs mois d'attente pour obtenir la vignette OFII (soucis d'impression apparemment !!!), elle a enfin pu obtenir sa couverte sociale de base ainsi que sa carte vitale.
Néanmoins, suite à l'envoi de sa déclaration de grossesse, elle a reçu un courrier l'informant du refus de prise en charge de sa grossesse pour cause de début de grosses antérieur à la date d'entrée dans un régime de sécurité sociale. Nous avons pourtant suivi toutes les démarches dans l'ordre et surtout les conseils avisés des divers employés de la CPAM de Paris.
Après un premier recours, un nouveau refus nous a été indiqué.
Le résultat, la couverture des divers frais est uniquement partielle et mal-remboursée alros qu'à partir du 6e mois tout devrait être pris en charge à 100%.
Ma question est simple: Pouvez-vous me dire sur la base de quel texte de loi ou sur la base de quelle règle, l'agent de la CPAM a-t-il refusé cette demande? A chaque fois, ils se contentent juste d'indiqué leur réponse sans la motiver, ce qui serait un minimum.
Mon incompréhension est encore plus grande, surtout qu'autour de nous, nous voyons nombre de cas où certaines femmes enceintes qui sont en situation irrégulière et qui n'ont aucune couverture sociale obtiennent une prise en charge intégrale des soins et souvent mêmes des aides sociales.
Merci par avance, je n'ai trouvé de réponse nulle part sur votre forum et aucun agent n'a été capable de me renseigner au 3646.
Yugovik
- Niveau
- 0
- 6 / 100
- points
- 1 question posée
- 0 réponse publiée
-
0
meilleure réponse
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 27/08/2018
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Philippe
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
- 1 question posée
- 428 réponses publiées
-
334
meilleures réponses
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 30/03/2017
Voir le profilBonjour Yugovik,
Concernant l’ouverture des droits aux frais de santé maladie et maternité, l’article L111-1 du code de la Sécurité sociale (CSS) pose le principe suivant : « La sécurité sociale assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille ».
En conséquence, même si la date présumée de grossesse est antérieure à la date d’arrivée en France ou à la date d’ouverture du régime de sécurité sociale, le droit à la prise en charge des frais de santé maladie et maternité est ouvert dès lors que les conditions de stabilité et de régularité de séjour sont remplies (article L160-1 du CSS).
Vous avez la possibilité de saisir la conciliation de votre caisse primaire d'assurance maladie. Vous retrouverez les modalités de saisine sur ameli.fr, dans la rubrique "Comment saisir le conciliateur ?".
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Ce post vous a-t-il été utile ?
92% des internautes ont trouvé cette réponse utile

- Complétez votre question :
-
- Thématique : Famille
- Famille : Maternité, paternité, adoption
- Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses et une réponse a été validée par l'entreprise.
- Réponse obtenue en 22 jours
- 1
- Actions
-
- Questions liées
-
-
Indemnités grossesse - congé maternité
- Changement de situation
- Foxy
- il y a plus de 4 ans
- Mis à jour le : 05/12/2024
- 92638
- 9
Bonjour tout le monde, J'aimerai savoir si je peux toucher des indemnités du à ma grossesse. Actuellement enceinte aurai-je droit à des indemnités pour cette 3eme grossesse...Foxy
- Niveau
- 0
- 60 / 100
- points
- 3 questions posées
- 5 réponses publiées
-
0
meilleure réponse
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.Philippe
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
- 1 question posée
- 428 réponses publiées
-
334
meilleures réponses
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 30/03/2017
Voir le profil[Mis à jour le 22/08/2023] Bonjour Foxy, Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières maternité pour les salariés, vous devez : - être immatriculée à titre personnel en... -
Inscription sécurité social d'un conjoint étranger ?
- Venir en France
- Dups
- il y a plus de 7 ans
- Mis à jour le : 11/03/2025
- 100140
- 53
Ma femme d'origine étrangère, ma rejoint en France le 26/08 avec un passeport Schengen. Nous avons fait une demande d'ouverture des droits a l'assurance maladie Le bémol est que...Dups
- Niveau
- 0
- 13 / 100
- points
- 1 question posée
- 1 réponse publiée
-
0
meilleure réponse
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 25/10/2017
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.Valentin
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
- Equipe
- 417 réponses publiées
« Pour retrouver sa jeunesse, il suffit de réitérer ses folies. » Oscar Wilde
Bonjour Dups, Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de... -
Calcul des IJ quand on cumule chômage indemnisé et autoentreprise ? Pour arrêt malade ? Pour congé maternité ?
- Indemnités journalières
- Anaïs
- il y a plus de 4 ans
- Mis à jour le : 30/08/2024
- 26128
- 58
Bonjour Des réponses contradictoires sur le forum. Ma question est simple : je suis au chômage indemnisé (de par un précédent emploi salarié) puis j’ai créé mon statut...Anaïs
- Niveau
- 1
- 116 / 750
- points
- 1 question posée
- 10 réponses publiées
-
0
meilleure réponse
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/03/2020
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.Anaële
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
- 12 questions posées
- 2197 réponses publiées
-
815
meilleures réponses
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 30/03/2017
Voir le profilBonjour Anaïs, Vous êtes considérée comme polyactive si vous exercez simultanément une activité salariée relevant du régime général et si vous êtes travailleuse indépendante...
-
- Fil d'activité de la question
-
-
Philippe
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
- 1 question posée
- 428 réponses publiées
-
334
meilleures réponses
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 30/03/2017
Voir le profilPhilippe a été sélectionné comme meilleur répondant
-
Philippe
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
- 1 question posée
- 428 réponses publiées
-
334
meilleures réponses
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 30/03/2017
Voir le profilPhilippe a répondu
-
Audrey
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
- 0 question posée
- 693 réponses publiées
-
576
meilleures réponses
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 06/11/2017
Voir le profilAudrey a été sélectionné comme meilleur répondant
-
Audrey
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
- 0 question posée
- 693 réponses publiées
-
576
meilleures réponses
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 06/11/2017
Voir le profilAudrey a répondu
-
Yugovik
- Niveau
- 0
- 6 / 100
- points
- 1 question posée
- 0 réponse publiée
-
0
meilleure réponse
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 27/08/2018
Voir le profilYugovik a posé une nouvelle question
-
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?