INVALIDITÉ Questions importantes

Bonsoir ludovic27,

• Même si vous avez droit à 3 années d'indemnités journalières, le médecin peut proposer une mise en invalidité pour "STABILISATION" : cela veut dire que votre état de santé est stable.
Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, à réception de la notification d'attribution de la pension, vous pourrez contester la "stabilisation" en suivant les voies de recoures au dos de la notification.
• Le fait que vous soyez reconnu travailleur handicapé par la MDPH ne vous retire pas vos droits à l'invalidité, car en travaillant, vous cotisez pour le risque invalidité.
• Si vous êtes mis en invalidité, en principe pour ne percevez plus les IJ pour la même pathologie, mais cela c'est à l'appréciation du médecin conseil.
• La pension d'invalidité est payable jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Actuellement c'est 62 ans.
• La prise en charge de la mutuelle dépend du contrat souscrit par votre employeur. Rapprochez-vous du service du personnel pour de plus amples informations.
• Le calcul du montant de la pension d'invalidité se fait sur vos 10 meilleures années de travail, depuis que vous avez commencé à travailler.
Avec ces 10meillres années, le service invalidité va obtenir un SAMB (Salaire Annuel Moyen de Base).
Cela se fait indépendamment des sociétés dans lesquelles vous avez travaillé, donc le montant de la pension n'est rattaché à aucun employeur.
Donc vous allez percevoir :
• 30 % du SAMB si vous êtes classé en 1ère catégorie
• 50 % du SAMB vous êtes classé en 2ème ou 3ème catégorie
• Le médecin conseil ne peut pas vous imposer sa décision dans le sens où vous pouvez contester sa décision comme je vous l'ai indiqué plus haut et que vous avez gain de cause.
Mais le tribunal peut aussi ne pas vous donner raison.
• Vous êtes libre d'en informer votre employeur ou non car le service invalidité ne le fera pas.
Maintenant il est préférable de le prévenir si vous voulez continuer à travailler afin d'adapter votre poste et vos horaires de travail à votre situation ou pour justifier de votre absence.

Bon courage et bonne soirée Ludo.

ONA

Bonsoir.

Merci beaucoup ONA.

Pour les dix meilleures années.
J ai travaillé 20 ans dans la même société jusqu en 2012.
Puis licenciement.
Je percevais entre 27000 à 30000 euros sur feuille Carsat.
De 2013 à 2017 j ai enchaîné des Cdd au smic.
Donc, pour le calcul de mon invalidité, seront prises en compte les années d avant 2013.
Ce ne sont pas les montants déclarés aux impôts mais bien ceux figurant sur ma feuille de retraite.
Mille merci.
Vos réponses sont claires et précises.
Ludovic

En effet, ce sont les salaires soumis à cotisations vieillesse et donc ceux figurant sur votre relevé de carrière.

Et par rapport à ce que vous dites, les 10 meilleures se situent avant 2012 chez votre employeur le plus important.

Je vous en prie.

ONA

Merci ONA.
Quelle mutuelle est concernée pour un éventuel complément ?
Celle de mon employeur actuelle ?
Celle de mon ancien employeur. Celui pour lequel sera retenu les 10 meilleures année ?.
Je ne suis pas affiliée à aucune des deux.
Merci ONA.