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INVALIDITÉ / Déclaration de ressources

Bonjour,

Je perçois une pension invalidité C2 et suis en cours de création d'une autoentreprise (rěgime fiscal sans prélèvement libératoire).
Sur la déclaration de ressources,

  • devrais-je porter le montant de mon chiffre d'affaires avec ou sans abattement ?
  • on m'a parlé d'un abattement majoré de 125%, qu'est-ce que celà signifie ?

Un exemple m'aiderait à comprendre.

Merci à l'avance de votre réponse .

Garance

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Bonjour Garance,

Les auto-entrepreneurs (régime fiscal de la micro-entreprise) doivent déclarer le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis à l'article 50-0 et l'article 102 ter du Code général des impôts.

Il s'agit des taux d'abattement suivants :

  • 71% pour les activités de vente de marchandises de fourniture ou denrées ;
  • 50% pour les activités de fourniture de logement (autres que locaux meublés) ;
  • 34% pour les activités procurant des revenus non commerciaux.

Pour faire le point sur votre situation, je vous invite à prendre contact avec votre caisse d'assurance maladie.

Bonne journée

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Bonsoir Garance,

Si vous êtes auto entrepreneur sans versement libératoire, tout ce que vous allez déclarer sera saisie dans votre dossiers sera en saisies en ressources estimées et régularisés en fin d'année à réception de votre avis d'imposition sur les revenus.

Vous devez déclarer le chiffre d'affaires ou de recettes, mais pour éviter tout risque d'erreurs, je vous conseille de plutôt joindre une copie de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires ou de recettes.

Montant pris en compte : CA - abattement X 1.25
L'abattement dépend du type d'activité :
Si vous faites de la vente l'abattement est de 71 %
services 50 %
Si vous êtes en libéral 34 %

Exemples :

Ventes : CA - abattement de 71 % × 1,25
1000 - (1000/100×71) × 1,25 = 1000 - 710 × 1,25 = 290 x 1.25 = 362,25 euros.

Services : CA - abattement de 50 % x 1,25
1000 - (1000/100x50) x 1,25 = 1000 - 500 x 1,25 = 500 x 1,25 = 625 €

Activité libérale : CA - abattement de 34 % x 1,25
1000 - (1000/100x34) x 1,25 = 1000 - 340 x 1,25 = 660 x 1.25 € = 825 €

A réception de votre avis d'imposition sur les revenus est le montant après abattement x 1,25 parce que les impôts ont déjà appliqué l'abattement.

Bonne soirée Garance.

ONA

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Bonjour Sophie,

Je pense que vous devriez revoir les réponses que vous mettez après les abattements :

  • 71 % c'est pour les activités de ventes
  • 50 % pour les activités de services
  • 34 % pour ceux qui travaillent en libéral.

Je suis certaine de mes réponses.

Bonne journée Sophie

ONA