l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

remboursement frais de transport cure thermale?suite à la réponse du 10 février 2018

le remboursement des frais de transport et d'hébergement seraient donc, selon vous, à présent, soumis aux conditions de ressources suite à la jurisprudence Cour de Cassation .du 15 décembre 2016 Pouvez-vous me communiquer la circulaire de la CNAMTS faisant application de cet arrêt dans le sens que vous préconisez?Merci

dédé

dédé

Niveau
0
14 / 100
points
  • 1 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour dédé,

Les frais de transport pour cure thermale ne sont pas remboursés dans le cadre du droit commun (Article R322-10 du Code de la Sécurité Sociale CSS) sauf lorsque la cure thermale est liée à l’une des situations suivantes : cure prescrite en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle et cure avec hospitalisation.

En dehors de ces cas, les CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) peuvent prendre en charge les frais de transports pour cure thermale sous conditions de ressources, au titre des prestations supplémentaires. (Arrêté du 26/10/1995 – JO du 15/11/1995).

Les transports pour cure thermale en lien avec une ALD (affection de longue durée) entrent dans ce cadre.

Pour plus d'informations, je vous invite à lire sur le site service-public.fr, l'article "Prise en charge particulières" que vous trouverez dans le sujet relatif à la prise en charge d'une cure thermale par l'Assurance Maladie.

Bonne journée.

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non (20)

Oui (28)

58%

58% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Autres réponses

dédé

dédé

Niveau
0
14 / 100
points
  • 1 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

La réponse ne correspond pas à ma question.Jusqu'alors, les frais de transport et d'hébergement pour une cure thermale prescrite dans le cadre de l'art.L 324-1 (ALD) étaient remboursés en prestations légales sans condition de ressources.Vous m'avez signalé le 10 février dernier que la jurisprudence (Cour de Cassation du 15/12/2016 avait eu pour effet de mettre la condition de ressources§Comment une jurisprudence peut-elle changer la réglementation?

Bonjour dédé,

Je vous précise que les textes applicables concernant le remboursement des frais de transport pour les cures en rapport avec une ALD n'ont pas été modifiés depuis l'arrêté du 26/10/1995.

La Cour de Cassation base son arrêt du 15 décembre 2016 sur ce texte, permettant ainsi une application homogène des dispositions légales et réglementaires par toutes les caisses primaires

Vous pouvez retrouver les conditions de remboursement des frais de transport et d’hébergement sur ameli.fr, dans la rubrique : "Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge"

Je vous souhaite une agréable journée.

Nino

Nino

Niveau
0
11 / 100
points
  • 0 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour Je suis entièrement d'accord avec vous Dédé mais les réponses apportées sont effectivement volontairement négatives a notre requête
Je suis retraité (mauvais point ) malade sous ALD (mauvais point) en couple avec revenu annuel de plus de 21000 e (donc considéré trop aisé )

En 2017 les frais d'hébergement et de transport étais pris en charge en partie avec des plafonds ce qui a été supprimé pour ma cure thermale de 2018 soit une perte de 740e de pouvoir d'achat brutalement sans prévenir et pourtant il devait être maintenu!!!!!!

J'ai rencontré lors de ma dernière cure d'autres personnes affectées de cela et que certains ont annulés ces soins pour raisons financières

On peut s'étonner des décisions gouvernementales de budget santé mais pas des réactions de contestations actuelles devant ces faits
Écœuré de ces pratiques de ce monde méprisant des politiques

Salutations

Frednog

Frednog

Niveau
0
25 / 100
points
  • 0 question posée
  • 2 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour, je suis maladie de Charcot-Marie-Thooth, je suis ALD 100% protocole de soins pour traitement cure thérmale, prescription médicale de transport, Médecin traitant a mis cocher croix (la personne accompagnante) alors je n'ai pas besoin de déclarer ressources ?, à raison mon handicap lourd.

Bien cordialement

Fred.

Bonjour Frednog,

Une question similaire à la vôtre a déjà trouvé réponse sur notre forum. Je vous invite à consulter la réponse apportée sur le topic : "Remboursement frais de transport et hébergement cure en ald exonérante?".

Bonne journée.

Frednog

Frednog

Niveau
0
25 / 100
points
  • 0 question posée
  • 2 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour, est ce que frais au personne accompagnante (transport) remboursé par la Sécurité Sociale sans condition des ressources vue par l'article r.322-10-1 du code de la sécurité sociale à raison maladie de Charcot, merci de votre aide.

Bonjour Frednog,

Je vous confirme les réponses apportée précédemment : "Depuis le 06 mars 2017, les frais de transport et d'hébergement pour cure thermale en lien avec une ALD (Affection de Longue Durée) font l'objet, sous conditions de ressources et après accord préalable de votre caisse d'assurance maladie d'un remboursement à 100% au titre des prestations supplémentaires".

Bonne journée.