l'Assurance Maladie

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remboursement frais de transport cure thermale?suite à la réponse du 10 février 2018

le remboursement des frais de transport et d'hébergement seraient donc, selon vous, à présent, soumis aux conditions de ressources suite à la jurisprudence Cour de Cassation .du 15 décembre 2016 Pouvez-vous me communiquer la circulaire de la CNAMTS faisant application de cet arrêt dans le sens que vous préconisez?Merci

dédé

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Bonjour dédé,

Les frais de transport pour cure thermale ne sont pas remboursés dans le cadre du droit commun (Article R322-10 du Code de la Sécurité Sociale CSS) sauf lorsque la cure thermale est liée à l’une des situations suivantes : cure prescrite en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle et cure avec hospitalisation.

En dehors de ces cas, les CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) peuvent prendre en charge les frais de transports pour cure thermale sous conditions de ressources, au titre des prestations supplémentaires. (Arrêté du 26/10/1995 – JO du 15/11/1995).

Les transports pour cure thermale en lien avec une ALD (affection de longue durée) entrent dans ce cadre.

Pour plus d'informations, je vous invite à lire sur le site service-public.fr, l'article "Prise en charge particulières" que vous trouverez dans le sujet relatif à la prise en charge d'une cure thermale par l'Assurance Maladie.

Bonne journée.

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dédé

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La réponse ne correspond pas à ma question.Jusqu'alors, les frais de transport et d'hébergement pour une cure thermale prescrite dans le cadre de l'art.L 324-1 (ALD) étaient remboursés en prestations légales sans condition de ressources.Vous m'avez signalé le 10 février dernier que la jurisprudence (Cour de Cassation du 15/12/2016 avait eu pour effet de mettre la condition de ressources§Comment une jurisprudence peut-elle changer la réglementation?

Bonjour dédé,

Je vous précise que les textes applicables concernant le remboursement des frais de transport pour les cures en rapport avec une ALD n'ont pas été modifiés depuis l'arrêté du 26/10/1995.

La Cour de Cassation base son arrêt du 15 décembre 2016 sur ce texte, permettant ainsi une application homogène des dispositions légales et réglementaires par toutes les caisses primaires

Vous pouvez retrouver les conditions de remboursement des frais de transport et d’hébergement sur ameli.fr, dans la rubrique : "Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge"

Je vous souhaite une agréable journée.