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Accord du médecin conseil pour invalidité cat.1 sans notification écrite
- Invalidité
- louispierre1980
- il y a environ 7 ans
- Mis à jour le : 11/08/2021
- 18784
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Bonjour,
Suite à un-temps thérapeutique pour une maladie auto-immune en ALD, j'ai vu le médecin conseil. On m'a contacté peut de temps après pour que je vienne à la cpam, le médecin conseil veut me mettre en invalidité catégorie 1, elle a donné son accord médical directement à la cramif, on m'a remis un kit d'invalidité à envoyer et on m'a informé que je n'aurais plus le droit aux IJJS pour ma maladie. J'ai reçu par courrier une semaine après, la notification concernant l'arrêt des IJJS car maladie jugée "stabilisée".
Mais je n'ai toujours pas reçu de notification concernant la mise en invalidité catégorie.1 imposé par le médecin conseil. A ce jour, j'ai reçu un demande de la cramif me demandant d'envoyer les éléments pour étude de mon dossier sinon MA demande d'invalidité sera rejetée.
Je n'ai pas envoyé le KIT et je n'ai pas répondu à ce courrier car j'aurais aimé avoir la notification du médecin conseil concernant cette mise en invalidité.
En effet j'aimerais voir mes doits et savoir si je peux contester cette mise en invalidité mais comment contester quelque chose que l'on n'a pas reçu !
Mes questions =
- Est ce normal que le médecin conseil donne son accord pour une mise en invalidité directement à la Cramif sans que je ne reçoive, ni mon médecin traitant, cette notification ?
- Comment contester dans ce cas de figure ?
- Quels sont les recours et les délais ?
- Est-ce que cet article de loi est recevable dans ce cas?https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsess...=
Merci pour vos réponses et votre aide
Cordialement
louispierre1980
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Bonjour
Lorsque le médecin conseil décide d'un passage en invalidté, il transmet sa décision au service administratif, dans votre cas la Cramif (caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France), qui a un délai de 2 mois pour instruire le dossier. Vous recevrez votre notification à l'issue de cette étude. Vous aurez alors la possibilité de contester la décision de passage en invalidité. Les voies de recours seront indiquées sur la notification.
Si cette attente vous occasionne des difficultés financières, vous pouvez contacter le service social de votre CPAM depuis votre messagerie ameli en sélectionnant "contacter le service social" en objet du message.
Je vous souhaite une bonne journée.
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