délai de prescription versement capital décès

Bonjour lily,

Le bénéficiaire prioritaire dispose d'un mois à compter de la date du décès pour faire la demande. Passé ce délai, il perd son droit de priorité mais il dispose tout de même d’un délai de 2 ans (à compter de la date du décès) pour faire sa demande, au même titre que les bénéficiaires « non prioritaires ».

Passé ce délai de 2 ans, la demande ne peut plus être réalisée.

Pour en apprendre plus sur les bénéficiaires prioritaires et non prioritaires, je vous invite à consulter le site ameli.fr

Bonne journée.

(Mis à jour le 25/11/2021)