l'Assurance Maladie

Question en attente de réponse

délai de prescription versement capital décès

Le versement du capital décès du veuf est réclamé 3 ans après le décès de sa conjointe.
La CPAM invoque le délai de prescription de 2 ans.
A noter qu'un entretien téléphonique avait eu lieu avec la caisse, laquelle avait demandé le retour de la carte vitale.
Peux t on espérer un paiement ?
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lily

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Elryn

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Le délai de prescription est de 2 ans. Donc non. Il fallait faire la demande en temps et en heure.

Bonjour lily,

Le bénéficiaire prioritaire dispose d'un an à compte de la date du décès pour faire la demande. Passé ce délai, il perd son droit de priorité mais il dispose tout de même d’un délai de 2 ans (à compter de la date du décès) pour faire sa demande, au même titre que les bénéficiaires « non prioritaires ».

Passé ce délai de 2 ans, la demande ne peut plus être réalisée.

Pour en apprendre plus sur les bénéficiaires prioritaires et non prioritaires, je vous invite à consulter le site ameli.fr

Bonne journée.