Cette question a été résolue

La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.

délai de prescription versement capital décès

Le versement du capital décès du veuf est réclamé 3 ans après le décès de sa conjointe.
La CPAM invoque le délai de prescription de 2 ans.
A noter qu'un entretien téléphonique avait eu lieu avec la caisse, laquelle avait demandé le retour de la carte vitale.
Peux t on espérer un paiement ?
Merci de votre aide

lily

  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Pierre

  • 1257 réponses publiées

« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »

Voir le profil

Bonjour lily,

Le bénéficiaire prioritaire dispose d'un mois à compter de la date du décès pour faire la demande. Passé ce délai, il perd son droit de priorité mais il dispose tout de même d’un délai de 2 ans (à compter de la date du décès) pour faire sa demande, au même titre que les bénéficiaires « non prioritaires ».

Passé ce délai de 2 ans, la demande ne peut plus être réalisée.

Pour en apprendre plus sur les bénéficiaires prioritaires et non prioritaires, je vous invite à consulter le site ameli.fr

Bonne journée.

 

(Mis à jour le 25/11/2021)

Nom de l'auteur
Pierre
Date
réponse
r

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non ce post ne m'a pas été utile (6)

Oui ce post m'a été utile (26)

81% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Autres réponses

Elryn

  • 2 questions posées
  • 24659 réponses publiées
  • 1711 meilleures réponses

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Le délai de prescription est de 2 ans. Donc non. Il fallait faire la demande en temps et en heure.

Nom de l'auteur
Elryn
Date
réponse
r