Participation forfaitaire

Bonjour isabelle,

Les personnes qui sont exonérées de la franchise médicale et de la participation forfaitaire sont :

- les ayants droit de moins de 18 ans au premier jour de l'année civile,
- les futures mamans à compter du 1er jour du sixième mois de grossesse et jusqu’aux 12 jours après l’accouchement,
- les titulaires d’une pension visée à l’article 212-1 (ex article 115) du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’Etat et nécessités par les infirmités donnant lieu à pension,
- les bénéficiaires de l’AME (aide médicale de l'état),
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS).

Pour connaître le délai de prescription accordé à l'Assurance Maladie pour récupérer les participations forfaitaires et les franchises, je vous invite à consulter le topic dédié.

Bonne journée.

[Mis à jour le 16/12/2020]