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Participation forfaitaire

Bonjour,
La participation forfaitaire est elle dû pour des actes d’infirmier quotidien sur une personne en ALD.
la CPAM a combien de temps pour prélever le montant de la participation forfaitaire si elle ne l’a jamais fait .
Personne en ALD depuis l’age de 8 mois aujourd’hui 24 ans .
Avec un infirmiere qui dans le meilleur des cas vient toutes les 48 heures.
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.

isabelle

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Anne

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Jeune maman. Adepte de running. Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans....

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Bonjour isabelle,

Les personnes qui sont exonérées de la franchise médicale et de la participation forfaitaire sont :

- les ayants droit de moins de 18 ans au premier jour de l'année civile,
- les futures mamans à compter du 1er jour du sixième mois de grossesse et jusqu’aux 12 jours après l’accouchement,
- les titulaires d’une pension visée à l’article 212-1 (ex article 115) du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’Etat et nécessités par les infirmités donnant lieu à pension,
- les bénéficiaires de l’AME (aide médicale de l'état),
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS).

Pour connaître le délai de prescription accordé à l'Assurance Maladie pour récupérer les participations forfaitaires et les franchises, je vous invite à consulter le topic dédié.

Bonne journée.

[Mis à jour le 16/12/2020]

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Anne
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Elryn

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Déjà pour des actes paramédicaux ce sont des francvhises médicales.

Elles sont de 0.50e par acte. Il y a un plafond de 2€/jour/professionnel.
Le plafond annuel des franchises (médicaments, actes paramédicaux et transports) est de 50€

Les personnes en ALD y sont soumises. Quand elles avancent les frais c'est retenu directement, quand elles n'avancent pas les frais, c'est mis en attente et récupéré dès qu'un paiement est fait (même sur des IJ ou pension).
La CPAM a 5 ans pour réclamer les franchises et participations forfaitaires non payées.

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Elryn
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Santo

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Bonjour
Vous dites que les partipations forfaitaires ne peuvent excéder le montant de 50€ par an
Dites moi pourquoi sur l année 2023 de novembre 2023 à novembre 2024 j en suis déjà à plus de 90 euros
Je n y comprend vraiment rien

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Santo
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Elryn

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On vous dit qunil y a deux types de retenues

  • les franchises médicales (médicaments auxiliaires médicaux et transport): 50€ par an maximum
  • les participations forfaites (consultations actes techniques et laboratoire): 50€ par an maximum

Donc déjà en 1 année ça peut aller jusqu’à 50€ si vous atteignez les deux plafonds.
De plus si en 2023 vous aviez encore des dettes (par exemple quand vous allez à la pharmacie vous ne payez pas donc les franchises sont mises en attente et déduites quand la cpam vous doit un paiement) elles ne sont pas effacées et restent dans le compteur de 2023.

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Elryn
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