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Calcul pension invalidité et déclaration prévoyance

Il y a 6 mois un expert amélie citait :

Si vous êtes bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), vous devez déclarer les revenus versés par votre prévoyance dans la "Rubrique 8" de la Déclaration de situation et de ressources.

Si vous ne percevez pas l'ASI, ces revenus ne sont pas à déclarer.

Vous retrouverez d'autres informations concernant la pension d'invalidité ici.

Et il y a15 jours un autre expert amélie citait :

Oui, les indemnités complémentaires versées par les sociétés de prévoyance sont à déclarer.
Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, cliquez ici.

Pouvez vous m'éclairer sur la déclaration ou non des indemnités de prévoyance ( je ne perçois pas l'ASI) pour le calcul de la pension d'invalidité.

Le code de la sécurité sociale dit que : "La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente."

Et malgré tout pour le calcul de ma pension d'invalidité on me demande de déclarer ma prévoyance .
Bonne journée

fgir

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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour fgir,

Les indemnités journalières versées par la caisse de prévoyance sont à indiquer sur votre déclaration de situation et de ressources au même titre que les indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie.

En revanche, le complément de votre pension d’invalidité versé par la caisse de prévoyance est à indiquer sur la déclaration de situation et de ressources uniquement si vous bénéficiez de l’ASI (l’allocation supplémentaire d’invalidité).

Pour plus d'informations, je vous invite à lire sur ameli.fr, l'article : "Le montant de votre pension d’invalidité".

Bonne journée

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Autres réponses

Kaga

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Bonjour quelle différence entre complément de pension invalidité et indemnités journalières de la prévoyance ? Je suis en cat 2 , je travaille 10h par semaine , perçois ma pension invalidité sécu et je déclare lors du relevé semestriel sécurité sociale mon salaire et complément prévoyance qui m'est versé par employeur. J'ai bon ou pas bon .. ? Merci de votre retour

Bonjour Kaga,

Nous vous invitons à déclarer toutes les prestations pour lesquelles vous versez des cotisations dans le cadre de la déclaration de situation et de ressources pour votre pension d'invalidité.

En ce qui concerne l'ASI (allocation supplémentaire invalidité), je vous invite à déclarer toutes les prestations versées par des organismes de prévoyance.

N'hésitez pas à consulter la page "Pension d'invalidité" disponible sur ameli.fr

Bonne journée.

Philou38

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Bonjour,

Qui contacter quand on a un litige avec le service invalidité ?

Sur mon bulletin de salaire, la sécurité sociale prend en compte une partie de ma prévoyance dans le calcul de ma pension d'invalidité.
Je les contacté par téléphone et il me dise que c'est normal... Mais d'après les textes de loi citée et les retour fait aux personnes vous dites que non.
Vers qui se tourner pour avoir une réponse et pouvoir faire appliqué les textes.

Dans l'attente de votre retour

Bonne Journée

Anaële

  • 4005 réponses publiées

Téléconseillère bilingue pour l’Assurance Maladie depuis 2013, je réponds avec pla...

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Bonjour Philou38,

Un internaute a rencontré la même problématique que vous sur ce forum.

Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant la rente prévoyance et la déclaration de situation et de ressources.

Nous sommes navrés des désagréments que vous rencontrez.

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

Sam80

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Bonjour,

Dans le même registre, on ne déclare au trimestre le versement complémentaire de la pension d'invalidité d'une assurance que si l'on perçoit l ASI, mais lorsque vous faites la déclaration d'impôt, cette complémentaire est déclarée.

Comment vous justifier alors suite à l'envoi annuel de l'avis d'imposition que ces sommes perçues ne devaient pas vous être déclarés trimestriellement ?

Sans quoi dans mon cas c'est le serpent qui se mord la queue, car la perception de ce complément mensuel d'invalidité est lié à la perception de ma pension d'invalidité 2ème catégorie, sans percevoir ASI, je precise...

Donc si ma pension d'invalidité m'est supprimée suite à la réception par vos services de mon avis d'imposition, je ne percevrai plus ce complément et donc je percevrai mensuellement 0,00€...

Merci par avance de vos éclaircissements

Bien cordialement

Bonjour Sam80,

L'envoi de votre avis d'imposition une fois par an, permet de déterminer si vous êtes éligible à une exonération ou l'application d'un taux réduit des cotisations CRDS, CSG et CASA prises sur le montant de votre pension invalidité. Il ne sert pas de justificatif pour le versement de votre complémentaire.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter notre topic concernant l'exonération de la CRDS, CSG et CASA.

Pour toute précision complémentaire, je vous conseille d'interroger votre caisse primaire d'assurance maladie.

Pendant cette période exceptionnelle, pour nous permettre de traiter en priorité les situations les plus urgentes et pour vous faire gagner du temps, nous vous recommandons pour toute demande ou démarche de vous connecter à votre compte ameli (site web ou applications smartphone et tablette).

Depuis votre compte ameli, vous aurez entre autres la possibilité de consulter dans la rubrique "mes démarches en 2 clics" les délais de traitement en cours dans votre CPAM.

Enfin, du fait de la situation sanitaire actuelle, nous vous remercions de réserver vos demandes via la messagerie de votre compte ameli aux questions et démarches personnelles les plus urgentes.

Le 36 46 reste ouvert  uniquement pour les demandes urgentes. La ligne pourra malheureusement se trouver saturée dans certains départements. Nous vous remercions par avance de votre compréhension.

Je vous invite à retrouver plus d'informations sur cet article d'ameli.fr > Comment contacter l'Assurance Maladie pendant la période de confinement ?

Je vous souhaite une bonne journée.