expert médicaux auprès de la cpam

Bonjour Lilasjoy,

Pour l'expertise médicale et son cadre légal, le texte de référence est l'article R141-1 du code de la sécurité sociale.

Les honoraires dus au médecin expert à l’occasion des examens prévus à l’article R141-1 ainsi que les frais de déplacement sont fixés par un arrêté en date du 29 mai 2015.

Si vous souhaitez faire remonter une situation à propos d'un médecin expert, vous devez entrer en contact avec le conseil national de l'Ordre des médecins du département d'inscription du professionnel de santé.

Et dans le cas où vous contestez la conclusion de l'expertise médicale, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA).

Je vous souhaite une bonne journée.