l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Où peut-on trouver la liste de traducteur assermenté par les cours d'appels ou la cour de cassation françaises?

Bonjour,

Je monte un dossier d'immatriculation pour un de nos salariés étrangers travaillant en France. Après examination du dossier, la CPAM me demande la traduction de l'acte de naissance délivrée par un traducteur assermenté figurant sur la liste d'experts judiciaires établie par les Cours d'appel ou la Cour de cassation françaises. Où peut-on trouver cette liste s'il vous plaît?Merci

Mary

Mary

Niveau
0
15 / 100
points
  • 2 questions posées
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Mary,

Pour consulter la liste des traducteurs assermentés inscrits auprès de la Cour d'appel, je vous invite à cliquer sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956.

Bonne journée.

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non (0)

Oui (0)

0% des internautes ont trouvé cette réponse utile