Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.

Quel est le délai de la sécurité sociale pour réclamer un trop perçu de remboursement maladie ?

A la date du 30.09.2017, on me demande de rembourser un montant de 250 € versé en 05.2015 car ce montant ne m'était pas destiné. Est ce que le délai n'est pas dépassé (2 ans ?). je n'ai pas fraudé donc le délai de 5 ans ne devrait pas s'appliquer. à priori c'était pour un autre bénéficiaire.

Blue07

  • 1 question posée
  • 2 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Pierre

  • 1257 réponses publiées

« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »

Voir le profil

Bonjour Blue07,

Je vous invite à contacter votre caisse primaire afin de faire le point sur cette demande de remboursement de trop perçu.

Vous trouverez les contacts relatifs à votre caisse primaire ici.

Bonne journée.

Nom de l'auteur
Pierre
Date
réponse
r

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non ce post ne m'a pas été utile (137)

Oui ce post m'a été utile (21)

13% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Autres réponses

Elryn

  • 2 questions posées
  • 19524 réponses publiées
  • 1663 meilleures réponses

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour,

Le délai est de 2 ans avec le trimestre en cours. Il faudrait voir à quelle date a été envoyé le courrier

Cordialement

Nom de l'auteur
Elryn
Date
réponse
r

Blue07

  • 1 question posée
  • 2 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour Elryn
donc versement en mai 2015 et courrier du 30 aout 2017, août étant sur un autre trimestre que mai le délai est passé n'Est-ce pas ?

Nom de l'auteur
Blue07
Date
réponse
r

Elryn

  • 2 questions posées
  • 19524 réponses publiées
  • 1663 meilleures réponses

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Mai à août on est sur le délai de 3 mois... je pense que la notion de trimestre est plus une notion de 3 mois que de trimestre de l'année...

Dans tous les cas vous devez avoir des voies de contestation dans votre courrier?

Nom de l'auteur
Elryn
Date
réponse
r

Blue07

  • 1 question posée
  • 2 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Merci pour vos réponses Pierre et Elryn. Oui il y a une adresse pour envoyer une réponse. je cherchais des informations afin de faire mon courrier. vos réponses sont précises c'est super, merci

Nom de l'auteur
Blue07
Date
réponse
r

Alexeia92

  • 0 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Selon l'article 355-3 du Code de la sécurité sociale n'envisage que la prescription de l'action en remboursement de l'indû. Toute demande de restitution de prestations perçues à tort *doit être effectuée* par la caisse dans le *délai de deux ans* à compter de leur paiement. Il faut citer l'article dans la contestation.

Nom de l'auteur
Alexeia92
Date
réponse
r
Accessibilité : non conforme
Conditions Générales d'Utilisation
Protection des données personnelles
Gestion des cookies
Contacter ma caisse