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Quel est le délai de la sécurité sociale pour réclamer un trop perçu de remboursement maladie ?

A la date du 30.09.2017, on me demande de rembourser un montant de 250 € versé en 05.2015 car ce montant ne m'était pas destiné. Est ce que le délai n'est pas dépassé (2 ans ?). je n'ai pas fraudé donc le délai de 5 ans ne devrait pas s'appliquer. à priori c'était pour un autre bénéficiaire.

Blue07

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Pierre

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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »

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Bonjour Blue07,

Je vous invite à contacter votre caisse primaire afin de faire le point sur cette demande de remboursement de trop perçu.

Vous trouverez les contacts relatifs à votre caisse primaire ici.

Bonne journée.

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Pierre
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Elryn

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Bonjour,

Le délai est de 2 ans avec le trimestre en cours. Il faudrait voir à quelle date a été envoyé le courrier

Cordialement

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Elryn
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Blue07

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Bonjour Elryn
donc versement en mai 2015 et courrier du 30 aout 2017, août étant sur un autre trimestre que mai le délai est passé n'Est-ce pas ?

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Blue07
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Elryn

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Mai à août on est sur le délai de 3 mois... je pense que la notion de trimestre est plus une notion de 3 mois que de trimestre de l'année...

Dans tous les cas vous devez avoir des voies de contestation dans votre courrier?

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Elryn
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Blue07

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Merci pour vos réponses Pierre et Elryn. Oui il y a une adresse pour envoyer une réponse. je cherchais des informations afin de faire mon courrier. vos réponses sont précises c'est super, merci

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Blue07
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Alexeia92

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Selon l'article 355-3 du Code de la sécurité sociale n'envisage que la prescription de l'action en remboursement de l'indû. Toute demande de restitution de prestations perçues à tort *doit être effectuée* par la caisse dans le *délai de deux ans* à compter de leur paiement. Il faut citer l'article dans la contestation.

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Alexeia92
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