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congès maternité professions libérales

Thème
Indemnités journalières
Nom de l'auteur
sarahc30
Date
2 août 2017
il y a presque 3 ans
Consultations
1379
Nombre de réponses
3
question
q

Bonjour
Je suis sage femme libérale et mon congés maternité débute le 1er septembre et se termine le 22 décembre. Comme écrit sur le site ameli j aimerai faire un report de trois semaines de mon congés prénatal en postnatal.
Or j'ai envoyé un email a la sécurité sociale qui m'a répondu que ce n’était pas possible, j'ai appelé ce jour le service professionnel de santé ainsi que le 3646 et ils m'ont assuré que c’était une erreur que j avais le droit de faire ce report (sous certaines conditions donc certificat médical attestation URSSAF). Je voulais donc m'en assurer.

Merci

sarahc30

sarahc30

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Anne

Anne

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Jeune maman. Adepte de running. Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans....

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Bonjour sarahc30,

L'information que vous avez lue sur le site ameli.fr ne va pas s'appliquer dans votre situation.

Si vous relevez du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, vous n'avez en effet pas la possibilité de reporter une partie du repos prénatal sur le congé postnatal.

Si vous souhaitez plus de précisions sur vos droits et démarches en tant que professionnel de santé, je vous invite à contacter directement votre caisse.

Bonne journée.

Nom de l'auteur
Anne
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jbbrissot

jbbrissot

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Bonjour,
Nous découvrons, ma femme et moi, que les praticiens de santé et auxiliaires médicaux ne peuvent désormais plus bénéficier du report de congé maternité. Ma femme est kiné et a décidé, pour notre 3ème enfant né en mai 2018, de reporter son congé de 2 semaines pensant qu'elle pourrait bénéficier de ce report en post natal, comme cela a été possible pour nos 2 premiers enfants nés en 2007 et 2010. Or nous venons d'apprendre que non...
Pouvez-vous svp nous en dire + sur ce changement de pratique ? est-ce le texte de loi qui a changé ? si oui où puis-je trouver un tel texte ?
pourquoi une telle injustice vis à vis des salariés qui eux peuvent tranquillement en bénéficier ? pourquoi surtout est-ce si mal précisé sur le site ameli.fr, qui ne dit rien sur l'impossibilité d'effectuer ce report pour les professions libérales ???
Merci pour toute réponse
Bonne journée

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jbbrissot
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Pierre

Pierre

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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »

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Bonjour jbbrissot,

Les dispositions permettant aux salariées de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal ne sont pas réglementairement applicables aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). En effet l’article 30 de la Loi n° 2007-293 du 05/03/2007 ne concerne que les salariées sous contrat de travail en cours.

Bonne journée.

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Pierre
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