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Modalités de Prise en Charge des Frais de Transport ?

Bonjour,
Comment obtenir des renseignements complémentaires sur les modalités de prise en charge des frais de transport pour consultation médicale (ALD).

En fait : la nouvelle réglementation fait que le remboursement des frais engagés s’effectue soit sur la distance kilométrique (A/R , 0,30€ au km) soit au paiement des péages + carburant (pièces justificatives jointes).
Dans le cas précis où les pièces fournies : km + carburant + péages, la décision revient à la personne contrôleuse qui prend le règlement le plus avantageux pour la CPAM.

  • Qu’en est-il de cette nouvelle mesure qui n’apparaît nulle part ?
  • Comment avoir lecture de cette directive ?
  • Ainsi que la date de son application ?
    • merci pour les informations qui pourraient servir aussi aux personnes dans le même cas (ALD)…

joel25

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Virginie

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Bonjour joel25

 

Je vous confirme que les frais de transport en véhicule personnel sont remboursés à 65 % (100 % dans le cadre d'une Affection de Longue Durée) sur la base du tarif kilométrique fixé à 0,30 euros/km (arrêté du 30 mars 2015). Vous retrouverez ces informations en cliquant ici.

 

Si vous voulez consulter l'arrêté du 30 mars 2015, vous pouvez vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr ou encore cliquez sur le lien suivant :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/30/AFSS1508175A/jo/texte

 

Bonne journée

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Virginie
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joel25

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Bonjour Evelyne,
Merci pour la réponse, mais je n’ai pas trouvé la solution à mon problème :
j’ai adressé une demande de remboursement de frais de transport avec les tickets de carburants et péages faisant foi, la distance A/R en km est de 840 = 420 x 2, il a été remboursé une somme correspondante aux tickets de péage + carburant et non pas le kilométrage. Après information ce choix revient du fait de la décision du contrôleur de la CPAM qui prend la mesure la plus avantageuse pour la CPAM et non pour l’assuré.
Je ne comprends pas cette nouvelle mesure, cette décision arbitraire.

  • Doit-on appliquer uniquement le kilométrage ? oui ou non ! Existe - t - il d’autres cas comme le mien ?
    • Merci, bonne journée.

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joel25
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Philippe

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Bonjour joel25,

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre dossier ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité de faire une réclamation auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. La procédure est ici.

Bonne journée

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Philippe
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